Les conditions de l’efficacité de la nouvelle inspection générale relevant du Premier Ministre – Par Abderrahmane Mebtoul

Le premier ministre vient d’installer une inspection générale relevant de son autorité chargée du suivi de la dépense publique ce qui est louable. Mais rappelons qu’existent d’autres structures de contrôle sur lesquels doit s’appuyer cette inspection, si elle veut être efficace car ses effectifs sont limités.

1. Déjà dans un rapport élaboré le 27 février 2013, repris par l’agence officielle algérienne APS, de la Caisse nationale d’équipement pour le développement (CNED), toujours d’actualité, fonction presque similaire à l’inspection, il est mentionné qu’uniquement que les grands projets (non compris les petits projets , ni ceux de Sonatrach/Sonelgaz non inclus dans le calcul) inscrits au titre du plan de relance économique 2004/2009 ont connu un surcoût global de 40% pour l’ensemble de ces projets. Le rapport note que le maître d’ouvrage élabore souvent une offre financière et un délai de réalisation prévisionnels en croyant qu’il maîtrise tous les facteurs qui entourent son projet, ne prenant pas en considération des contraintes, ce qui engendre des réévaluations des autorisations de programmes récurrentes et coûteuses pour le budget de l’Etat. Le manque de maturation des études n’est pas le seul obstacle des réévaluations.

Le rapport notait que ces difficultés sont généralement liées à la libération des assiettes foncières et des emprises, aux retards dans le déplacement des réseaux divers, le retard dans le choix et l’installation des bureaux et suivi de contrôle des travaux, la faiblesse des capacités nationales de gestion et de suivi des grands projets, la non-maîtrise» des prix en Algérie en raison de l’existence de «marchés déstructurés».Par ailleurs, a été adoptée entre 2010/2012 la Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption prévoyant la création d’un office central de répression de la corruption (OCRC), qui visait «la consolidation des règles de transparence, de probité et de concurrence loyale concernant les marchés publics. Récemment, il a été procédé à la nomination de la composante de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Signalons qu’existent d’autres textes de loi traitant, également, de la lutte contre la corruption, comme la loi sur la monnaie et le crédit, relative à la répression des infractions de change et des mouvements des capitaux de/et vers l’étranger. Il s’agira impérativement d’éviter le télescopage de tous ces organes et notamment de l’organe chargé de la corruption et la Cour des Comptes deux institutions stratégiques prévues par la Constitution, que uniquement pour le contrôle de Sonatrach il faut au minimum 500 magistrats mobilisés pendant l’année.

2. Or, des années, la presse nationale et internationale met en cause plusieurs entreprises nationales et étrangères qui s’adonnent à la majoration de leurs importations pour faire transférer des devises à l’étranger. Dans plusieurs rapports entre 2012/2016, la banque d’Algérie faisait état de dizaines de milliards de DA d’infractions de change (pénalités) constatées par les services des douanes et les officiers de la police judiciaire. Selon les données avancées par la Direction générale des impôts et rendus public par l’APS, le fichier national des fraudes dénombre un nombre important d’opérateurs surtout dans le commerce qui n’ont pas déposé leurs comptes sociaux. Précisons que la gestion des transferts et du contrôle des changes dépend de la Banque d’Algérie et que le gouverneur de la Banque d’Algérie est directement sous l’autorité du président de la République et non du ministre des Finances.

Donc ces problèmes ne sont pas nouveaux, et ont été déjà soulevés par le passé, puisque les conditions de transfert de capitaux en Algérie pour financer des activités économiques et rapatriement de ces capitaux et de leurs revenus ont été prévues dans le Règlement de la Banque d’Algérie n°90-03 du 8 septembre 1990 (loi sur la monnaie et le crédit) puis par le Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes et l’article 10 de l’Ordonnance 96-22 du 09 juillet 1996 relative à la répression des infractions à la législation des changes et des mouvements de capitaux vers l’étranger. Rappelons également, le 11 août 2012, le ministère des finances par un tapage médiatique annonçait un décret exécutif numéro 12/279 portant institution d’un fichier national des fraudeurs ou contrevenants à la réglementation de change et mouvement de capitaux a été publié au dernier Journal officiel. Ce décret exécutif fixait pourtant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux et vers l’étranger.

Devait être instituée auprès du ministère des Finances et de la Banque d’Algérie une banque de données dans laquelle serait enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non-résidente, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux vers l’étranger. Le Comité national et local des transactions, l’Inspection générale des finances, les directions générales des changes de la Banque d’Algérie, des douanes, des impôts, de la comptabilité, l’agence judiciaire du Trésor, la cellule de traitement du renseignement financier et le ministère du Commerce étaient les structures et institutions qui peuvent accéder au fichier. Qu’en est-il de l’application de toutes ces ordonnances et décrets.

3. L’Algérie a été destinataire de plusieurs rapports internationaux concernant la fuite des capitaux qui constitue une atteinte à la sécurité nationale. Ces sommes sont issues de diverses opérations liées à la corruption, l’évasion fiscale et aux opérations délictuelles réalisées en Algérie. Mais ces transferts illicites ne tiennent pas compte des différentes commissions versées à l’étranger par des groupes internationaux en échange de contrats publics ou de surfacturation de produits et services pour les opérateurs privés/publics , ni des sommes transférées légalement par les multinationales implantées en Algérie pour contourner les lois économiques et souvent placées dans des paradis fiscaux ou par l’achat ‘immobiliers à travers le monde sous des prêtes noms.

Bien que la présomption d’innocence soit reconnue par la Loi, pourtant image désolante de l’Algérie avec tous ces noms d’Algériens, souvent mis en index dans la presse internationale pour malversation ou de biens détenus à l’étranger. Comme conséquence une véritable crise de confiance entre l’Etat et le citoyen .a qui on demande des sacrifices avec l’actuelle rigueur budgétaire. La lutte contre ce fléau qui menace la sécurité nationale passe forcément par plus de moralité, le renouveau du système d’information au temps réel, un véritable management stratégique lié à un véritable Etat de droit. Sans vision stratégique, le risque c’est le retour à une économie administrée où l’Etat voudrait tout contrôler bureaucratiquement sans la mise en place de mécanismes économiques transparent, la délivrance des licences prévues dans les accords internationaux devant être transitoires et surtout transparents, faute de quoi cela accentuera les la méfiance, les transferts et la corruption.

Le problème qui se pose pour l’Algérie est donc beaucoup plus profond et interpelle toute la politique socio-économique de l’Algérie et son adaptation au nouveau monde, étant, par ailleurs, liée à bon nombre d’accords internationaux, afin de se prémunir de litiges inutiles et coûteux, tout en préservant ses intérêts propres. Il y a urgence de mécanismes de contrôle démocratiques ( parlement notamment) , de réactiver la Cour des comptes dépendante de la présidence, devant éviter des affirmations sans preuve et des procès annoncés en fanfare, qui se terminent en queue de poisson, discréditant la justice algérienne et surtout la création de plusieurs institutions de contrôle dépendants de l’exécutif (étant juge et partie) qui se neutralisent en fonction des rapports de forces.

Comme j’ai eu à le souligner dans maintes contributions depuis des années, l’importance de la dépense publique entre 2000/2016, ou les départements ministériels ont été dépourvus d’organes de suivi et de contrôle des projets, la désorganisation du commerce intérieur avec la dominance de la sphère informelle à dominance marchande, tissant des relations dialectiques avec la logique rentière avec des structures oligopolistiques, quelques centaines de personnes contrôlant une grande partie de cette masse monétaire où tout se traite en cash ont accentué la mauvaise gestion et les surfacturations. Cela se répercute normalement sur les prix intérieurs (les taxes des douanes se calculant sur la valeur du dinar au port surfacturé) donc supportés par les consommateurs algériens.

Professeur Abderrahmane MEBTOUL Expert international ancien haut magistrat

et directeur général des études économiques à la Cour des Comptes