Le mandat de dépôt d'Abdelaziz Bouteflika

Relevant d’une ordonnance d’incarcération provisoire, le mandat de dépôt (correctionnel ou criminel) est l’ordonnance soumise par le juge des libertés et de la détention (JLD) à un directeur de prison dès lors contraint d’écrouer l’individu désavoué ou condamné. L’acte d’arrêt…










