L'exposé des motifs du projet de texte explique que le droit de préemption "a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)". D'où la proposition "de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l'espèce, du droit de préemption institué par le Code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales", notent les auteurs du texte qui rappellent qu'une mesure allant dans ce sens avait été introduite par la Loi de finances complémentaire de 2015.

En outre, ce droit n'a plus de place dans le Code de l'investissement, soulignent les concepteurs du projet qui prévoit, dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement

S'agissant de la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la Loi de finances 2009, le projet de loi propose de l'extirper du Code de l'investissement pour être régie par les textes de Lois de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016.

Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code, par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont enregistrés auprès de l'Andi.

Une situation qui a permis d'ailleurs, durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5.141 étrangers de s'infiltrer pour exercer des activités de commerce dont 711 au titre de l'import, alors que pour la même période, l'Andi n'a enregistré que 110 déclarations d'investissements étrangers approuvés par le CNI.

Le projet de révision du Code stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures: la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital.

APS