Il m’a semblé important de revenir sur l’introduction de l’article 21-13-1 du code français civil.
En effet, cet article est venu chambouler l’acquisition de la nationalité française pour les personnes âgées de plus de 65 ans et devant remplir deux autres conditions cumulatives.
Rappelons qu’au terme d’une mission française parlementaire, présidé M. Denis Jacquat, député du groupe Les Républicains, un rapport a été rendu sur la situation de cette catégorie d’immigrés appelés singulièrement les « chibanis », les « anciens »ou encore les « cheveux blancs ».
Il existe en France près de 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont 205 000 hommes et 145 000 femmes.
C’est cette catégorie d’immigrés, arrivée à l’âge de la retraite, qui est principalement concernée par l’article 21-13-1, alinéa 1 du code français civil.
Cet article dispose que « peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français ».
Pourquoi le législateur français a-t-il retenu cette limite d’âge ?
Tout simplement parce qu’elle correspond à cette vague d’immigrés, Algériens, Marocains, Tunisiens, Sénégalais, etc., arrivée en France dans les 1950 et 1960 à la suite de l’essor économique qu’a connu la France à cette période d’après guerre, et dont la grande majorité s’y est installée, et y a travaillé durant de très longues années.
Toujours selon ce même rapport parlementaire, parmi ces 350000 immigrés, seuls 140 000 ont obtenu la nationalité française.
Deux tiers de ces émigrés âgés viennent d’un pays d’Afrique du Nord. 127 000 sont Algériens, 65 000 sont Marocains et 37 000 sont Tunisiens.
Quelles sont les conditions à remplir ? La première condition, sera d’établir que l’un de ses parents est Français.
Il ne sera pas difficile de remplir cette première condition. En effet, l’Algérie était un département français avant l’accès à son indépendance, le Maroc et la Tunisie étaient, quant à eux, des protectorats français, dans lesquels leurs habitants étaient des Français de « deuxième catégorie ».
La seconde, consistera à établir, par tous moyens, une présence en France depuis plus de 25 années.
Une fois ces conditions réunies, la procédure, dite « simplifiée » leur permettra d’obtenir la nationalité française dans un délai de 12 à 18 mois.
Me Fayçal Megherbi,
avocat au Barreau de Paris
Je crois que l'auteur s'en mêle les pinceaux entre "ascendants" cité dans l'article du code civil et l'explication qu'il en donne. Etre ascendant de Français c'est avoir une descendance française (enfant, petit-enfant) et non des parents français comme l'explique l'avocat.
Monsieur Fabrice Lind, je pense que c'est vous qui n'avez pas compris le sens du terme ascendant défini à l'article 21-13-1 du code civil. Ici, il est question de ces travailleurs immigrés qui sont âgés de plus de 65 ans et qui résident en France depuis plus de 25 ans. Ces deux seules conditions sont déjà très réductrices et ne vont concerner que quelques milliers de personnes, dont pour la plupart, qui ont un parent (ascendant et non descendant) qui est né dans un département ou territoire français (Algérie par exemple). Je vous rappelle qu'à l'époque de l'Algérie française, tous les habitants étaient Français, pour une minorité, de droit commun (régis par le code civil) et pour une majorité de droit local (code de l'indigénat). C'est de cette dernière catégorie de Français que l'auteur parle. Les "chibanis" devront donc établir qu'ils ont plus de 65 ans, être en France depuis plus de 25 ans et avoir (eu) un parent français.
Alors je pense qu'avant de faire des commentaires, il faut s'assurer de ses propos… A bon entendeur…
M. Thierry Martin, merci de votre conseil… voici l'article 21-13-1 :
"Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français."
Je pense que vous avez cru lire, comme l'auteur, un verbe "avoir" à la place "d'être" ! "Sont les ascendants" (le sujet est le demandeur) dans l'article du code civil renvoi à la descendance du Chibani…
Cordialement
Vous trouverez confirmation dans le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
S’ils ont plus de soixante-cinq ans c’est qu’ils sont eux -mêmes français. Ils n’ont qu’à dire qu’ils n’étaient pas au courant que l’Algérie est indépendante. Vous connaissez ,vous, un seul algérien de 65 ans qui n’a pas de parent français ? Ou un algérien de 65 ans dont le père ou mère est français qui aura attendu d’avoir 65 ans pour demander la nationalité française. Pourquoi ne pas suivre la procédure normale, la quasi majorité des chibani qui demandent la nationalité française l’obtiennent. Et puis , franchement, à quoi leur servira -elle ? Pour l’aide sociale, il vaut mieux avoir une carte de séjour. Enfin, tant que Marine n’est pas au pouvoir.