Voici les principales dispositions proposées par le projet de Loi de finances 2009 adopté jeudi par l’Assemblée populaire nationale (APN):
–A- Mesures d’élargissement du champ d’imposition et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale:
1- Assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés-mères établies à l’étranger à des dividendes. Ainsi, les bénéfices
qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d’Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%.
2- Création au sein de la Direction Générale des Impôts, d’un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales. Ce service devra disposer d’antennes régionales qui lui seront rattachées.
3- Limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l’espèce
4- Non prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèce, lorsque leur montant excède 100.000 DA.
5- Institution de l’obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l’espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances
6- Institution d’une imposition spécifique des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l’IRG ou de l’IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l’impôt et doivent faire l’objet de l’obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession
7- Actualisation des primes d’exécution des jugements et arrêtés, prononçant des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à l’administration fiscale.
B- Mesures pour l’encouragement de l’investissement:
1- Prorogation des périodes des exonérations en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de bourse. la mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d’exonération devait expirer en décembre 2008.
2- Extension au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au micro-crédit, de l’exonération de l’IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ. Cette exonération est accordée pour une durée de 5 ans.
3- Couverture des risques de financement des crédits d’investissements à la PME. Cette mesure vise à accorder aux garanties accordées par la Caisse de garantie des crédits à l’investissement (CGCI-PME), le caractère de garantie de l’Etat.
-C- Mesures visant la simplification du système fiscal:
1- Institution du mode de paiement trimestriel en matière d’IRG, de TAP et de TVA, pour le contribuable suivis au régime simplifié. Ce mode de paiement permettra de déclarer et de s’acquitter, trimestriellement au lieu de mensuellement, des différents droits au comptant dont ils sont redevables.
2- Simplification du mode de paiement de l’IBS (suppression des rôles) qui facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l’administration fiscale eu égard au gain de temps induit par la suppression de l’enrôlement qui permettra à cette dernière d’axer son activité autour de l’assiette et le contrôle fiscal.
3- Exclusion du champ d’application de l’IRG des plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis et non bâtis.
–D- Mesures de renforcement des garanties des contribuables:
1- Institution de la déclaration rectificative pour certaines professions et activités telles que les banques: Pour les entreprises dotées d’une assemblée devant approuver les comptes, la déclaration fiscale souscrite (bilan) doit être provisoire. Ces entreprises pourront plus tard dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai pour la tenue de l’assemblée souscrire une déclaration définitive.
2- Institution de l’obligation de notification des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle, en vue de garantir davantage aux contribuables leurs droits
3- Limitation des opération de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts
4- Prorogation de 2 à 4 mois du délai de saisine des commissions de recours.
[Aps 23/10/08]
et pour ce qui est du trabendo quelles mesures prendrez-vous messieurs les ….?????
Une économie entièrement "containerisée" est au dessus des lois.Les députés lachent la proie et courent dérrière son ombre.
HCHOUMA ALIKOUM…………UNE ECONOMIE DE BAZAR….. NOUS SOMMES EN 2008 AU CAS Où VOUS L’AVEZ OUBLIE
Pourquoi:
La taxe pour les nouveaus véhicules.
Le petrole, ou est passé la part du peuple.
Les impots track les petits poissons mais jamais les gros.
Des députés illitrés qui touche des salaires phenomenales pour dire "Oui" ou "Non"
C’est vraiment NUL.
Les lois de Finances en Algérie se suivent et se ressemblent. En dépit de l’importance de ses textes, de ce qu’elles peuvent renseigner (budget national, proportions des allocations budgétaires, priorité des secteurs, indicateurs macro économiques etc.), de ce qu’elles peuvent révéler (rapports de force, intention du pouvoir, tendance économique etc.), ces textes restent du charabia chinois et se diffusent dans l’indifférence totale, même si la presse annonce des débats houleux et des centaines d’amendements, ceux-ci tous rejetés pour des raison de forme et ceux là vains car ils ne dévient même pas d’un pouce les décisions déjà prises. L’on a vu souvent des députés s’exhiber du haut de leurs tribunes, s’acharnant sur les ministres des finances en proférant des discours opposants et dénonciateurs mais qu’ils estompent aussitôt en coulisses, se fondant en excuses et réitérant cupidement la justesse des décisions du gouvernement. « Ne vous méprenez pas, Maali El Wazir, sur mon intervention, je voulais justement adhérer à votre noble vision, qui est juste et que j’approuve entièrement », s’adresse le député au Ministre des Finances après la séance des débats sans oublier de lui glisser discrètement entre les mains une requête enveloppé. Recrutement, logement, crédit, qui peut le dire ? En attestent chaque année les adoptions unanimes de la Loi des Finances.
Par ailleurs, tous les ministres des finances du monde vous diront qu’ils souhaiteraient promulguer pendant l’année une seule Loi des finances sans qu’elle soit complétée par une loi complémentaire. Or dans notre pays, il y a autant de loi des finances que de loi complémentaires, et ces dernières attestent fondamentalement l’échec de la prévision budgétaire et la nonchalance avec laquelle se comportent les responsables des secteurs.
Les responsables du secteur des finances ont annoncé en grande pompe pour le mois d’octobre l’accompagnement de la Loi des finances par un règlement budgétaire qu’ils ont fait vite de reporter pour 2009. Pensez vous qu’un gouvernement opaque puisse produire un outil transparent ? Moi, non ! Car, c’est une rente qui est distribuée et non un budget. C’est un peu comme un père de famille qui appelle discrètement chacun de ses enfants pour lui remettre un argent de poche en fonction des préférences du moment, des besoins de chacun et de l’appréciation qu’il en fait.
A plus chers internautes.
l’ensemble des députés semble avoir oublier dieu le tout puissant qui les regardes et le dernier jugement qui les attends.
Députés ? quels députés ? avons nous des députés ? Des intermédiaires oui, des espèces de courtiers qui achètent et vendent leurs "oui" et leurs "non" au gré de leurs intérêts, dans cette foire ou chambre d’enregistrement, dite assemblée nationale. L’ascension sociale de ces "députés" est inversement proportionnelle à celle du peuple. Plus ils s’enrichissent plus le peuple s’enfonce dans les profondeurs de la misère. Pas tous bien sûr, il y en a qui font honneur à leur statut de représentants du peuple, mais ils sont peu nombreux. Hélas. Ne dit on pas la bonne gouvernance est fondée sur la justice (ou la justesse) c’est selon.
trop d impot tue l impot
Je me demande si ces lois s’appliqueraient a un modele algerien anarchiste de part sa nature, "trabendiste" et anti conformiste. A lire ces decisions de Controle contre la fraude fiscale, cela me rapelle les methodes appliquées par les monarchies europeenes des temps passés, a la mode Louis XIV ou du khouznadji turc. Aujourd’hui en parle de systemes informatiques et de systemes bancaires ultra sophistiques. Alors Messieurs/Dames les deputé(e)s et legislateurs algeriens: Dormez encore, dormez!
on ne parle pas de l, importation de
de voitures de moins de 3 ans
pour l, annee 2009?
Pendant que toute les economies mondiales baissent les impots et injectent des milliards a leurs systemes pour aider leurs economies, nos gouvernants ne cessent de pousser les algeriens a la ruine en augmentant les charges a tous les niveaux, en gelant les salaires et en fermant les usines !
Ajouter a cela une inflation rampante a plus de 15% en tant reel, pas "officiel" l’algerien est soumis, subjuge a un esclavage total des plus feroces jamais experimente dans son histoire de colonise.
les deputes a ma connaissances sont elus par le peuple primo radoter des comportements des uns et des autres et a la portee du tous les algeriens dans chaque discussion la pensee est idendique du planton au haut place les comportement sont 1 mime parfait: qui veux tu pour choisir les deputes :toi seul peut etre :connait tu les deputes pour affirmer que les deputes sont illetres. bravo pour ta voyance madame soleil.propose des actions contructives cela fera avancer le bouzin et batira surement l idee car freiner des quatres fers bloque la machine
Encore une fois l’incompetence va frapper.
La Mediocratie regne sans partage.
Mon Dieu faites qque chose
pour ce pays que ses propres enfants s’acharnent à detruire.. à moins que cela ne soit votre volonté! Autrement comment expliquer que 90% (si ce n’est plus)des deputés, des militaires, des services de securites et des cadres issus tous du peuple font le contraire de ce qu’ils doivent faire.Amine…
Lorsqu’on dit OUI et ne pas dire NON à l’APN, c’est qu’on Ignore de quoi il s’agit. Hachakum au nom du peuple.
quelle honte, a mon avis il faut executer tous les deputes sans jugement, envoyer tous ceux qui se disent mojahide en camp de concentration, garder pars les sbires et responssables du pouvoir actuel comme gardien, inviter des jeunes de – 40 ans a un concours d’idees pour l’avenir de l’algerie qui doit etre jugee par un consortium de conseillers etranger et que le meillieures idees proposees soit appliques a la lettre par une equipe de derigents qui a la fin de leur mandats doivent etre exile a jamais.