Répondant aux questions des membres de la Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'homme du Conseil de la Nation, le ministre de la Justice a indiqué qu’une base de données avait été créée au niveau de son département, aux fins de faciliter le suivi des individus poursuivis pour des faits à caractère terroriste, y compris ceux ayant bénéficié de la loi de réconciliation nationale.

Il a expliqué que les juridictions compétentes signent électroniquement les interdictions, les prorogations ou la levée d'interdiction au niveau d'une application de gestion du dossier judiciaire envoyées au services de police judiciaire pour lui permettre de les consulter instantanément.

Le ministre a, par ailleurs, mis en avant l'importance du recours au bracelet électronique dans le domaine de la surveillance judiciaire comme mesure consacrant le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Concernant les modes de gestion judiciaire et administrative, Louh a fait part de la mise sur pied de bases de données destinées à faciliter l’obtention d'un certificat de nationalité ou d'un casier judiciaire ainsi que l'adoption de la certification et de la signature électroniques.

APS