Lors du débat de l’Assemblée nationale populaire (APN) sur ce projet de loi électorale, Ould Kablia a tenu à faire remarquer qu’une loi organique primait le Code communal, avant d’affirmer que les dispositions du texte en discussion, notamment son article 83 relatif à l’élection du P/APC, "sont claires et ne souffrent aucune ambiguïté".

Le ministre a également relevé que dans les amendements proposés par la commission des affaires juridiques de l’APN autour du même article 83, une "ambiguité" apparaît sur la notion de majorité qui doit proposer le P/APC.

"S’agit-il de la liste majoritaire en nombre de sièges ou en nombre de voix obtenues ?", s’est-il interrogé à ce sujet. Le gouvernement refusera, par conséquent, tout changement dans les dispositions de cet article. Selon le ministre de l'intérieur, "le gouvernement avait fait une proposition claire à ce sujet dans la loi portant code communal (adopté en mai 2011, ndlr). Or, la commission juridique de l’APN avait jugé utile de l’amender. Soit. Elle le fractionnera même et cela a donné l’article 69 et l’article 69 bis. C’est aussi le droit des députés de le faire. Mais tout a changé après l’amendement fait en plénière. Cet amendement a failli d’ailleurs provoquer une grave crise entre les deux Chambres du Parlement, n’était l’intervention du premier magistrat du pays."

C’est la première fois, selon Le Soir d'Algérie, que l’on reconnaît, à ce niveau, et de manière aussi explicite, la grave crise provoquée par le fameux amendement oral fait par le président de la commission juridique, Mohamed Khaldoune. Sur instruction de Abdelaziz Belkhadem, et avec la complicité du président de l’APN, Abdelaziz Ziari, Khaldoune, député FLN également, introduit un amendement oral dans cet article du code communal en violation du règlement intérieur de l’Assemblée.

Au sujet justement de l’article 83, M. Kara (FLN) a souligné que celui-ci est venu corriger la faute commise lors de la plénière concernant le vote du code communal suite à l’amendement oral. La commission des affaires juridiques de l’APN estime ce député du FLN n’a pas commis une faute mais a fait son travail en mettant en place des mécanismes de l’élection du P/APC et l’article 65 du code communal est venu consacrer la domination d’une minorité sur la majorité. Dans ce cadre, il s’interroge comment des listes qui ont obtenu le même nombre de sièges soient dominées par une liste qui dépasse les autres d’une voix. A ce propos, il a ajouté que la démocratie c’est la gouvernance de la majorité (50+1) et en dehors de cela il faut passer par le vote.

Plus clairement l’article 83 de ce projet de loi stipule : "Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, l’APC élit, parmi ses membres, un président pour la durée du mandat. L’élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des voix, un deuxième tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité des voix obtenues, est déclaré élu le candidat le plus jeune".

L’amendement proposé par la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN à ce article proposent que le P/APC soit élu parmi la liste ayant obtenu la majorité.