Pourtant, c’est carrément une nouvelle loi que le gouvernement propose. Puisque toutes les dispositions de la loi 90-09 relative à la wilaya sont abrogées, en vertu de l’article 182 du présent projet. Il ressort de ce projet un pouvoir plus large dévolu au ministère de l’Intérieur sur la collectivité locale.

Les pouvoirs des P/APW se rétrécissent

Le projet de loi contient, en outre, des articles qui rétrécissent considérablement les prérogatives des élus aux APW au profit du wali et de l’administration. Dans l’exposé des motifs, il est affirmé que “les élus ont tendance, trop souvent, à interpréter à leur façon les silences juridiques de la loi 90-09 (code de wilaya, ndlr), au détriment de la cohérence d’ensemble de la collectivité territoriale”. Il est notamment reproché aux élus d’abuser de la tenue des sessions extraordinaires de l’APW; de les faire durer indéfiniment sans justification ; d’exiger la présence du wali à toutes les séances de la session; de faire l’amalgame entre le domaine de délibération et ce qui découle de plein droit; de trop mettre en avant les motivations partisanes… Ainsi dans l’article 14 du projet du gouvernement stipule que “l’Assemblée populaire de wilaya tient, chaque année, quatre sessions ordinaires, d’une durée maximale de 15 jours”, donc sans aucune possibilité de les prolonger. Au chapitre consacré au statut de l’élu, il est déclaré, dans l’article 42, que tout membre de l’APW, “absent, sans motif valable, à plus de trois sessions ordinaires dans la même année, est déclaré en abandon de mandat”. L’élu est également exclu, sans autre forme de procès, s’il est constaté qu’il est en situation d’inéligibilité, d’incompatibilité, s’il fait objet d’une condamnation définitive en instances pénales ou si son parti politique est dissous. Le champ de délibération des APW a été, en outre, réduit.

La langue arabe comme seul outil de rédaction

De surcroît, les services du ministère de l’Intérieur ont prévu de nombreux nouveaux cas qui frappent de nullité les délibérations des APW. Il a été, rajouté, en effet, les mesures prises en violation de la Constitution ; celles portant atteinte aux symboles et attributs de l’État ; celles qui ne sont pas rédigées en langue arabe et celles prises en dehors du siège de l’APW sous réserve de circonstances exceptionnelles. L’autre nouveauté réside dans l’article 55, qui rend tributaire de l’approbation du ministre de l’Intérieur – et non pas uniquement du wali –, l’exécution des délibérations portant sur les budgets et les comptes; l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles ; les conventions de jumelage et enfin les dons et legs. Le gouvernement a pensé aussi aux situations, qui appellent dans son entendement, à la dissolution de l’APW en cours de mandat. À ce titre, l’article 48 du projet de révision du code de wilaya dispose que l’APW est dissoute en cas de violation de dispositions constitutionnelles; en cas de démission collective; lorsque le maintien de l’Assemblée est source de dysfonctionnements graves; lorsque le nombre des élus est devenu inférieur à la majorité absolue; en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’installation de l’Assemblée élue…

Le ministre de l’Intérieur désigne alors une délégation de wilaya, qui assurera les missions d’une APW jusqu’à l’élection d’une nouvelle composante de cette dernière. Les prérogatives du wali, ses domaines de compétence et ses responsabilités sont mieux clarifiés dans le projet du gouvernement.

N. H.

(*) Titre et intertitres de la rédaction.