Investir en France et obtenir un titre de séjour

Samir Ouguergouz
Samir Ouguergouz

Les conditions légales d’obtention d’un titre de séjour en France sont diverses et multiples et ne peuvent pas toutes exposées exhaustivement en l’espèce. Les conditions d’obtention du titre de séjour "commerçant" seront ici succinctement passées en revue.

Les ressortissants algériens disposent à cet effet d’un avantage significatif concernant l’accès au titre de séjour commerçant. Cette procédure obéit à une procédure et à un corpus de règles de droit de fond différents.

L’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dispose : "Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel un certificat de résidence de dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis".

L’article 7 c) ajoute que "les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité".

A la lumière de ces deux articles, il suffit donc pour un ressortissant algérien d’établir être inscrit au registre du commerce ou des métiers ou encore à un ordre professionnel, pour se voir délivrer un certificat de résidence temporaire portant mention de l’activité concernée.

Il est notamment possible pour un investisseur d’obtenir un titre de séjour pour lui-même mais également pour sa famille. Le concerné ne doit pas nécessairement résider en France pour entreprendre ces démarches et sa présence physique n’est pas indispensable pour effectuer l’ensemble des formalités administratives et juridiques liées à ce projet.

Avant la réforme introduite par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, les étrangers désirant créer ou reprendre une entreprise en France étaient soumis à une formalité particulière auprès de la préfecture. Ladite loi a supprimé cette obligation et a largement simplifié les procédures dans le but d’encourager les investissements étrangers et la circulation de capitaux.

Cet investissement peut se matérialiser notamment par le truchement de la création d’une société où de l’achat/reprise d’une entreprise ou d’actions et parts sociales d’une société. L’investissement peut également porter dans l’achat d’un bien immobilier qui sera destiné soit à loger l’acquéreur, soit à la location. Les revenus locatifs générés par la location concourront ainsi à appuyer et solliciter une demande de titre de séjour.

Se posent ici tout naturellement la question du transfert de devises de l’Algérie vers la France. Celui-ci doit en effet s’inscrire dans un cadre législatif et réglementaire légal tant vis-à vis des autorités algériennes que des autorités françaises qui sont à cet effet dotées de redoutables pouvoirs d’investigation et de contrôle sur la licéité de la provenance des fonds investis.

La législation française permet à un étranger, non résident en France, de créer une société commerciale, une succursale, une filiale ou un simple bureau de liaison. Cette démarche doit s’exercer dans le cadre légal qui leur est imparti et ne pas contrevenir au cadre légal posé pour l’exercice de certaines des professions réglementées.

Tout investisseur doit au préalable prendre en compte et s’informer sur la fiscalité, les modalités d’imposition, les charges sociales et les cotisations patronales à s’acquitter. A titre indicatif, l’impôt sur le revenu pour les investisseurs non-résidents est de 20%, ce taux peut être réduit dans la mesure où il apporte des preuves émanant de l’administration fiscale dont il dépend. Pour ce qui relève des cotisations patronales et des charges sociales, elles varient et dépendent d’un certain nombre de paramètres : les objectifs et choix opérés en amont par l’investisseur se révèlent ici cruciaux.

La présence physique de l’investisseur n’est pas indispensable pour effectuer les formalités liées à la création ou à la gestion de la société. Les démarches peuvent même s’effectuer en ligne ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Il est toutefois recommandé de choisir un partenaire juridique fiable tel qu’un avocat qui saura vous conseiller sur les procédures à suivre et vous indiquer les écueils à éviter. Certains agissements contraires au cadre légal français peuvent s’avérer rédhibitoires et entraîner des conséquences dommageables irréversibles sur votre patrimoine, nonobstant les éventuelles poursuites pénales pouvant se profiler.

Pour l’achat d’un appartement ou d’un fonds de commerce, la provenance des fonds servant à son acquisition doit cependant être justifiée. Cette contrainte légale s’inscrit dans une volonté gouvernementale de traçabilité de la circulation des fonds et des avoirs financiers, corollairement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la lutte anti-terroriste.

Aussi, il est à souligner qu’un certain nombre d’investisseurs étrangers, ne pouvant justifier de la provenance de leurs fonds, se sont vus poursuivis en justice et leurs biens et avoirs confisqués par la Justice. L’organisme Tracfin (cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) dispose à cet effet de larges moyens d’investigation et d’enquête à partir d’informations qui lui sont communiquées. Les professionnels assujettis, tels que notamment les banques, établissements de crédit, notaires…. sont tenus de déclarer à Tracfin toutes les sommes inscrites dans leur livre ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse.

A titre illustratif, selon le dernier rapport disponible et concernant l’année 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon, ce qui dénote une augmentation de +18 % par rapport à l’année 2014.

Le choix de la création d’une société indépendante, d’une succursale, d’une filiale et de la forme juridique à opter dépend étroitement des objectifs stratégiques de développement de l’investisseur. Les hypothèses et possibilités d’optimisation fiscale doivent être en ce sens minutieusement étudiées.

Une fois la structure implantée en France et qu’elle dégage des bénéfices suffisants, le gérant non-résident de cette entité peut entamer des démarches pour l’obtention d’un visa long séjour en qualité de commerçant, soit auprès du consulat de France du lieu de résidence de l’intéressé mais également, à titre exceptionnel, au Préfet territorialement compétent qui dispose d’un pouvoir souverain et discrétionnaire en la matière. D’où l’importance de constituer en amont un dossier solide afin de maximiser vos chances de succès et garantir la réussite de la procédure.

Le conjoint du gérant non-résident ainsi que ses enfants pourront également à leur tour solliciter, dans un premier temps, un visa long séjour de type D. A terme, lorsque la condition de vie de un an sera sur le territoire français sera réunie, la procédure de regroupement pourra être diligentée.

Afin d’éviter certains travers qui peuvent s’avérer irréversibles dans le bon déroulement de la procédure, il est recommandé de faire appel à un professionnel.

Samir Ouguergouz

Juriste et fondateur de la start-up juridique www.defendresesdroits.com

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