Messieurs les Ministres,

J’ai le regret de vous informer que j’ai été victime d’une grave atteinte aux Droits de l’Homme à Tamanrasset. Convoqué au commissariat de police, j’ai été informé que je faisais l’objet de deux contraintes par corps, signées par le Procureur de la République, pour le paiement d’amendes dues au Trésor public. Dans ce type de procédure, je devais être enfermé dans les geôles du commissariat jusqu’au paiement des sommes dues.

Constatant mon ignorance d’innocent face à ces "lettres de cachet", les policiers ont eu l’intelligence et la gentillesse de me laisser aller librement m’informer auprès de l’administration. Il s’agissait en fait d’amendes judiciaires formulées dans des jugements pénaux par défaut, donc non définitifs et non exécutoires, sur plainte du ministère du commerce à propos de non publication de comptes sociaux au CNRC.

Aussi, je souhaite alerter les membres du gouvernement, par cette lettre ouverte, sur mon indignation de victime d’une telle procédure inique dans un Etat dit de droit.

• A Monsieur le Ministre de la Justice. Je vous prie :

- De bien vouloir faire en sorte que les jugements par défaut ne sortent plus des tribunaux avant d’avoir été signifiés aux «présumés coupables» et de devenir définitifs et exécutoires.

- D’instruire les procureurs de la république de ne plus signer des «contraintes par corps» avant d’avoir procédé aux vérifications d’usage sur le caractère exécutoire des documents qui leur sont présentés.

• A Monsieur le Ministre des Finances. Je vous prie :

- D’instruire votre administration fiscale de ne plus prendre en considération les jugements par défaut, et par conséquent d’effacer de vos livres de compte toute amende qui en émane.

- De bien vouloir procéder à une enquête et prendre des sanctions contre les fonctionnaires des impôts de Tamanrasset qui ont voulu me nuire.

• A Monsieur le Ministre du Commerce

Considérant que plus de 50% des sociétés concernées ne procèdent pas au dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC pour les motifs suivants :

- L’inégalité devant la loi entre les sociétés soumises à l’obligation de publicité des comptes sociaux, et celles qui ne le sont pas (EPIC, Groupements de sociétés, Succursales des sociétés étrangères, Entreprises communales et de wilaya).

- L’incapacité  ou le refus de payer les frais abusifs exigés par le CNRC pour la publication des comptes sociaux, par  les micro et petites sociétés (Sarl, Eurl, Ansej, Angem, Cnac). 

- Le fait que le dépôt obligatoire des comptes sociaux auprès de l’administration fiscale doit être considéré comme un dépôt légal unique et suffisant par tous les services de l’Etat.

Je vous prie :

- De bien vouloir faire abroger les mesures coercitives de la loi 04-08 du 14-08-2004 condamnant à de lourdes amendes les micro et petites sociétés n’accomplissant pas la formalité de publicité des comptes sociaux.

- De bien vouloir faire abroger l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui instaure une mesure d’inscription des sociétés contrevenantes au Fichier national des fraudeurs. Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de mes salutations distinguées.

M. Saad Lounes

Gérant de l’Eurl Assekrem

BP 1017 - Tahagart – 11000 Tamanrasset