Ahmed S, né au Maroc, de nationalité marocaine et naturalisé français en février 2003, s’est vu retirer la nationalité française le 28 mai 2014 par un décret signé par Manuel Valls et le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Il avait été condamné en mars 2013 à sept ans de prison pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ».
L’avocat d’Ahmed S. et l’association SOS soutien ô sans papiers avaient saisi le 31 octobre 2014 le Conseil constitutionnel par le Conseil d’État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil.
La question prioritaire de constitutionnalité se veut une mesure de contrôle de la conformité des textes en vigueur à la Constitution: « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
L’article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l’individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Le 1° de l’article 25 du Code civil prévoit le cas où l’individu a été « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Aux termes de l’article 25-1 du même code : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans ».
L’association SOS soutien ô sans papiers a soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Selon l’association intervenante, la déchéance de nationalité méconnaît également le droit au respect de la vie privée et le « principe de sécurité juridique ».
Les termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 considèrent que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Les motivations de la décision du 23 janvier 2015 du Conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel rappelle que « ne peuvent être déchus de la nationalité française que ceux qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité ; que l’article 25 du code civil dresse la liste limitative des cas de déchéance ; que les dispositions contestées du 1° de cet article prévoient que peut être déchu de sa nationalité celui qui a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; que la décision de déchéance doit être prise par décret après avis conforme du Conseil d’État ».
L’article 25-1 du même code fixe les délais applicables à la déchéance de nationalité ; qu’elle n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans qui suivent cette acquisition ; qu’en outre elle ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans à compter de la perpétration des faits en cause ; que le troisième alinéa de cet article porte ces deux délais à quinze ans si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25.
Les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation.
Les termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Par conséquent, les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l’article 25 et l’article 25-1 du code civil sont conformes à la Constitution.
Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Comme il est signalé dans le passé/… la double nationalité a profité aux trafiquants, aux délinquants de tous bords et aux descendants voyoux de certains dirigeants pour fuire le territoire de leurs délits … Il est important de l'abolir définitivement …
Quand on solicite les autorités d'un quelconque pays en vue de devenir citoyen, le pays hôte vous délivre la nationalité pour devenir citoyen au sens propre du terme, c'est à dire défendre et servir les intérêts de votre nouvelle patrie, non pour comploté contre elle, ses citoyens ou ses intérêts, "Élémentaire, mon cher Watson".
La patriot act francais vas bientot etre mis en place et beaucoup de khorotos vont rentrer dans un autre monde qu'ils detestaient: l'Afrique du Nord. Ces derniers vont devenir une autre menace pour les populations qui les acceptent. Une grosse tragedie . Beaucoup de ces tares et fachos en herbe ne savent pas ce qui se trament contre eux. Meme les gens nes en France d'origine Nord Africaine et qui ne se tiennent pas a carraaux risquent d'en faire les frais.
Azul fellawen,
Les associations de sans papiers ont perdu une occasion de se taire.
Le conseil constitutionnel a tranché et la déchéance de la nationalité de cet individu est donc légale.
En plus d' être légale est morale.
Il a choisi la nationalité Française qu' il a obtenu et rejoint la communauté nationale qu' il s' est empressé de trahir en agissant contre son pays.
C' est un fort signal à l' adresse de ceux qui ont décidé de bénéficier du RSA et en même temps soutenir et agir en terroriste.
Je suis contre la "DN" double arnaque à la Française, c'est ce machin d'être un Français Arabe!
La nationalité n'est pas une marque de Jeans ou un millésime d'un Château de bordeaux, c'est du Harkisme 2.0 .
Machalah, les frères, les muzz de France, une arnaque néo colonialiste!
RMII
Chaque personne a le droit d'aller ailleurs voir si l'herbe est plus verte … mais si elle décide de demander une autre nationalité … sa nationalité d'origine doit lui être retirée automatiquement … de manière à le responsabiliser plus … en l'obligeant à respecter les lois du pays d'acceuil lui permettant de bénificer de ses droits de ciotyens à plein temps !!! et non pas de citoyens à mi-temps !!!
Un peu de modération, à moins que vous ne compreniez rien à cette histoire de double nationalité. Ce n'est pas une chose simple comme vous le dites. Pensez à ceux qui sont nés en France , qui y ont grandi y ont étudié et y travaillent, et qui grâce à leurs parents gardent une fibre. Vous allez leur dire quoi? Faut se mettre à leur place. Alors trêve d'insultes gratuites. Ce problème n'est pas propre aux algériens. Les repères sont difficiles. Le lieu où tu as grandi te marque à jamais. Des spécialistes se penchent sur ce sujet.
Quoi que la double;la triple;la quadruple etc…nationalité arrange beaucoup de monde,je suis partisan que celui qui acqiert une nouvelle nationalité soit déchu des nationalités qu'il détenait auparavant.On ne peut être citoyen que d'un seul pays sinon ce n'est plus la citoyenneté mais le"caméléonisme" dont certains sont friands pour naviguer en eau trouble,suivez mon regard.Mais le mieux c'est de supprimer,les visas et même les passeports et une simple carte d'identité suffira avec les progrés de l'nformatique.Ca évitera tous ces clandestins qui se cachent et qui ne peuvent pas circuler librement et à la police de faire son travail lorsque les lois sont violées.