Refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour: possible en France

La bureaucratie à la française s'est accentuée sur les sans papiers.
La bureaucratie à la française s'est accentuée sur les sans papiers.

Le séjour irrégulier peut être un motif de refus d’accès à une aide sociale sans pour autant porter une atteinte au principe d’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Cette règle vient d’être réaffirmée par un arrêt du 11 novembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE C-333/13, 11 nov. 2014, Dano c/ Jobcenter Leipzig) dans un litige qui opposait deux ressortissants roumains, Mme Dano et son fils Florin, au Jobcenter de la ville allemande, Leipzig, lequel a refusé de leur octroyer des prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs d’emploi.

La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n°1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/148/CEE, 73/148/CEE, 75/35/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE avait instauré le principe d’égalité pour l’octroi de "prestations d’assistance".

Dans cette procédure, la Cour de justice de l’Union européenne estime que «pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l’assurance de base), les ressortissants d’autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de cette directive."

La Cour rappelle que, selon la directive, "l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour." La CJUE confirme, donc, le conditionnement de l’attribution des aides sociales aux citoyens de l'Union seulement si leur séjour est régulier dans un autre pays membre de l’Union européenne.

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Plus d'articles de : Algérie-France

Commentaires (2) | Réagir ?

avatar
Amchoum Amghar

L'expulsion d'Oran des pauvres africains que la famine a chassés de chez eux est bien plus scandaleuse que ce refus d'attribuer une aide sociale à des Roumains qui ne sont pas un exemple de labeur.

avatar
moh arwal

je paye a boire a celui qui comprendra ce texte