Liberté de religion, d'opinion et d'expression, de réunion, d'association : les questions de l'ONU, les réponses de l'Algérie

A. Les questions du Comité onusien

En matière de religion, un expert a soulevé l'ambiguïté des règles instaurées afin de prévenir les dérapages et des dépassements pour préserver l'ordre public et la sécurité. Toute l'ambiguïté réside dans la définition des termes «dérapage» et «dépassement».

S'agissant de la liberté d'expression et d'opinion, un expert a relevé que ces droits ne sont pas absolus, de même que leur organisation. Les journalistes sont exposés à des peines pénales sévères, a également relevé cet expert. Deux cents journalistes auraient été innocentés à la suite de poursuites. Ce chiffre soulève la question de la pratique de ce métier et de l'environnement dans lequel ce métier est exercé.

Un membre du Comité aimerait recevoir de plus amples informations au sujet de la situation des défenseurs des droits de l'homme et du droit de rassemblement pacifique. À ce sujet, il semblerait que la police ait agressé un rassemblement pacifique des membres d'une association sur les disparitions forcées.

Au sujet de la liberté d'expression, un expert a tenu à faire de nouveau observer à la délégation que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale interdit de parler du problème des disparitions. Un autre expert a pour sa part relevé le problème de la définition de la diffamation, qui est lourdement punie.

Un membre du Comité a par ailleurs souhaité des précisions sur la législation relative au droit d'asile.

Un membre du Comité a souhaité savoir s'il était possible que des délits commis par des militaires soient traités par la justice militaire et, si tel est le cas, ces militaires bénéficient-ils alors des même garanties que les personnes jugées au civil ?

L'Algérie devrait reconnaître qu'il est important que les détenus puissent communiquer avec leur famille.

Si l'Algérie n'a pas une loi précise sur la liberté de la presse comment les journalistes peuvent-ils faire, a estimé un expert. L'Algérie devrait réfléchir à d'autres manières pour cultiver l'éthique journalistique.

La question de l'état d'urgence continue de préoccuper le Comité, a rappelé un expert. Il est indispensable que l'article 4 du Pacte soit appliqué, c'est-à-dire que les mesures prises en situation d'urgence ne soient pas incompatibles avec les autres obligations imposées par le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, la langue, la religion, etc.

B. Réponses de la délégation algérienne aux questions complémentaires du Comité

En ce qui concerne la liberté de religion, il n'existe en droit aucun interdit à la conversion, a assuré la délégation. L'Algérie réaffirme la liberté de religion. Toutefois, la question de conversion demeure en Algérie un problème d'ordre public à l'égard en particulier des mouvements fondamentalistes.

L'islam est la religion de l'État. S'agissant de la Commission nationale du culte, elle est placée sous la présidence du Ministre des affaires religieuses, et se compose de six membres dont un représentant de la Commission nationale consultative de la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a pour mission de prendre en charge les affaires religieuses et de veiller à garantir la liberté d'exercice du culte. La Commission veille au respect du culte et prend en charge les préoccupations en relation avec l'exercice du culte. Elle donne un avis préalable à l'agrément des associations à caractère religieux ainsi qu'au sujet de l'affectation des édifices à l'exercice du culte.

Au sujet du nombre de personnes déplacées, la délégation a indiqué que les informations fournies portent sur la période 1999-2006, soit après les grandes migrations, c'est donc pour cela que le rapport ne parle que de quelques familles déplacées et non d'un mouvement massif.

S'agissant des migrants, ces dernières années, en raison de problèmes économiques et politiques dans des pays frontaliers, l'Algérie a été confrontée à d'énormes mouvements de populations qui transitaient via l'Algérie vers le Maroc, a expliqué la délégation. Mais à la fermeture des frontières marocaines, l'Algérie s'est retrouvée avec plus de 2000 migrants illégaux sur son sol. Ces populations ont alors été installées dans des camps dans le sud-ouest de l'Algérie. Certaines personnes ont été rapatriées en avion dans leur pays d'origine. Il a fallu ensuite trouver, avec l'aide du Haut Commissariat pour les réfugiés, des pays de réinstallation pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié. Le HCR a eu des difficultés pour trouver des pays d'accueil. Certains pays, comme la Nouvelle-Zélande ou l'Australie, ont accepté, mais ce processus n'est toujours pas terminé.

Au sujet des articles 45 et 46 de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, personne, depuis l'adoption de la Charte, n'a été inquiété pour avoir exprimé ses points de vue. Cette Charte est un modèle de justice transitionnelle. L'Algérie a été confrontée à une opposition formée de bandes terroristes. Les forces de sécurité se sont alors trouvées aux premières loges dans un combat auquel elles n'étaient pas préparées et elles ont eu des difficultés à s'adapter à cette situation. La prolifération du terrorisme ne peut pas être expliquée par le déficit de démocratie. Le terrorisme a utilisé l'Algérie comme terrain d'expérimentation, a estimé la délégation.

Répondant à des questions sur la garde à vue, la délégation a indiqué que toute personne gardée à vue est informée de ses droits par l'officier de police judiciaire. Ces droits concernent la durée de la garde à vue, le droit pour la personne gardée à vue de communiquer avec sa famille et le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. La copie intégrale de ces droits est affichée dans tous les locaux de garde à vue. L'officier de police judiciaire doit également faire connaître à la personne arrêtée les faits pour lesquels elle est arrêtée. Les chefs d'inculpation sont notifiés au moment de la présentation de la personne gardée à vue devant la justice. En outre, le droit de garder le silence n'est pas reconnu par la loi mais la personne n'est, bien entendu, pas obligée de parler. Par ailleurs, elle peut contester le procès verbal en refusant de le signer. Au sujet de l'assistance de l'avocat au cours de la garde à vue, cette question fait actuellement l'objet de réflexion par une commission chargée de la révision du Code de procédure pénale. Les avis sont partagés entre la nécessité de renforcer les garanties de la personne gardée à vue et la nécessité de ne pas gêner les investigations, surtout dans les affaires graves comme le terrorisme.

Répondant à une question sur les amnisties ou les grâces prononcées à l'égard de 200 journalistes, la délégation a expliqué que parmi les deux cents condamnations, il n'y avait que 26 condamnations à des peines de prison et seulement deux ou trois journalistes ont été effectivement emprisonnés. Ces chiffres concernent la période 2001-2007. En outre, les peines de prison étaient d'une durée maximale de six mois.
Un certain nombre de journalistes a été poursuivi par les tribunaux pour diffamation. Les journalistes sont tenus de respecter les lois et certains journalistes peuvent porter atteinte à l'honneur et à la considération des personnes. 87 % des plaintes en diffamation émanent de particuliers. Que doit faire la justice dans ces cas, a demandé la délégation. Il y a un véritable problème pas souvent compris par les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Mais le juge est tenu de faire droit à une plainte d'une victime, de l'instruire et de lui donner les suites imposées par la loi. Ni les pouvoirs publics, ni la justice ne veulent réduire les droits de la liberté d'information. Par conséquent, le journaliste doit trouver le juste équilibre entre le respect du droit à l'honneur et à la réputation d'autrui avec le droit à la liberté d'expression. Par ailleurs, la délégation a déclaré que la presse algérienne bénéficie d'une réelle liberté de ton et de nombreuses erreurs ne font pas l'objet de condamnations.

Au sujet de la manifestation non autorisée du 22 septembre 2005 à Constantine, cette manifestation a voulu empêcher le bon déroulement d'un meeting du Chef de l'État dans le cadre du projet sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Les personnes interpellées par la police ont toutes été relâchées quelques heures après leur interpellation intervenue dans le strict respect de la loi et de la réglementation en vigueur pour éviter les troubles à l'ordre public.

La délégation a affirmé que la promulgation de l'État d'urgence s'est faite conformément à la doctrine du Comité, sur une base constitutionnelle, avec une publicité et dans la proportionnalité des menaces. Toutes les mesures adoptées pour l'état d'urgence ont été levées, tels que le couvre-feu et les cours spéciales. En outre, les perquisitions et les opérations de police judiciaire sont redevenues dans le cadre du droit commun. Ainsi, seules les opérations de police demeurent confiées à l'armée. Par ailleurs, l'Algérie a connu un cycle de consultations pour les élections présidentielles, législatives et locales. Ainsi, l'Algérie ne considère pas que l'état d'urgence constitue un handicap pour la poursuite du processus démocratique.

Au sujet de la liberté de presse, l'accès des journalistes à l'information est régi par la loi de 1990. Dans la pratique, c'est une opération qui relève des relations de presse. Pour améliorer ces relations, des séminaires de formation sont prévus pour l'ensemble des services de communication des pouvoirs publics.

Sur la situation en matière de délits de presse, la délégation a souligné que, si l'on se réfère aux deux dernières années, on relèvera que beaucoup d'actions en justice dans ce domaine relèvent du droit commun et ne sont pas liées à l'exercice de la profession; que bon nombre de délits de presse n'ont pas fait l'objet de poursuites judiciaires. Par ailleurs, le nombre d'affaires enrôlées a connu une baisse, puisqu'il est passé de 20 en 2006 à 8 en 2007 pour plus de 3000 journalistes. En outre, après recours, les condamnations en première instance se sont transformées en peines légères ou en acquittements. Les journalistes dont les condamnations étaient devenues définitives à la date de la promulgation du décret présidentiel ont bénéficié de la grâce présidentielle. Cette mesure a été suivie d'une seconde à l'occasion du 44ème anniversaire de la fête nationale et de la jeunesse et qui a concerné quelque 200 journalistes.

Priée de fournir des explications sur la situation des défenseurs des droits de l'homme qui seraient harcelés et intimidés, en particulier tout récemment, pour avoir critiqué l'adoption de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, la délégation a déclaré que depuis l'adoption de la Charte, personne n'a été poursuivi pour avoir exprimé un avis ou une opinion sur ce sujet. Aussi, aucune critique contre l'adhésion quasi-unanime du peuple algérien n'a été, à ce jour, constatée et aucune entrave n'a été enregistrée contre quiconque aurait agit dans ce cadre.

Au sujet du refus d'autorisation d'une conférence de deux jours intitulée «Vérité, paix et réconciliation», qui devait se tenir le 7 février 2007, cette conférence n'a pas été autorisée en raison de sa convocation par une association locale «Djazairouna» dont le champ de compétence territoriale ne devait pas dépasser le territoire de la wilaya de son enregistrement (wilaya de Blida). Par ailleurs, la délégation a indiqué que l'interdiction des manifestations sur la voie publique à Alger est toujours en vigueur.

Priée de citer des exemples de suspension ou de dissolution d'une association sur demande de l'autorité publique ou sur plainte d'un tiers conformément à la loi du 4 décembre 1990 relative aux associations, la délégation a cité le cas de Association de bienfaisance islamique en raison de ses activités en violation des statuts de l'association et prolongement du champ de ses activités du territoire de la wilaya au territoire national. Au sujet des statistiques sur le nombre de demandes d'enregistrement d'associations, la délégation a fait état de 80 706 demandes, dont 79 023 concernent des associations locales. Le délai d'obtention de l'enregistrement est de soixante jours. Elle a indiqué que 731 demandes d'enregistrement d'associations ont été refusées; parmi les motifs de refus, la délégation a cité le fondement de l'association sur un objet contraire au système institutionnel établi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur; la non-jouissance des membres fondateurs de l'association de leurs droits civils et civiques; et la création de l'association par des membres qui ont eu une conduite contraire aux intérêts de la lutte de libération nationale