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Impunité, disparus, état d'urgence, garde à vue : les questions de l'ONU, les réponses de l'Algérie
le 28 Octobre, 2007 17:37:00 | 2137 lecture(s) | Voir Réactions
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A Genève, la délégation algérienne s'est expliquée sur ces différents points
A. Les questions du Comité de l'Onu
Un membre du Comité a demandé des exemples concrets s'agissant de l'interprétation des dispositions du Pacte par les tribunaux.
Au sujet de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, il serait utile de publier son rapport annuel, a fait observer un expert. Il a aussi souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement de la Commission.
Un membre du Comité a demandé si des femmes occupent des postes à responsabilité. Le statut de la femme devrait davantage être protégé, a en outre estimé un expert. Est-ce que le mariage peut être conclu en l'absence du wali (le tuteur masculin), a-t-il aussi été demandé? Au sujet de l'interdiction du mariage d'une musulmane avec un non-musulman, un membre du Comité a estimé que cette disposition contrevenait au Pacte, notamment à l'article 3 qui assure l'égalité des droits entre hommes et femmes. En outre, l'État ne peut-il pas interdire complètement la polygamie qui n'est pas acceptable au regard du Pacte? S'agissant de la violence familiale, l'Algérie compte-elle aller plus loin dans la protection des femmes?
Plusieurs questions ont aussi été posées sur les disparitions forcées. Un membre du Comité a demandé que soit publié le rapport final de la Commission ad hoc sur les disparus en date du 31 mars 2005. En outre, il semblerait que des lieux de détention au secret existent toujours et que l'obtention d'aveux sous la contrainte perdure, a relevé un expert. Par ailleurs, comment le Gouvernement peut-il savoir que personne n'est détenu dans des lieux secrets étant donné le grand nombre de lieux de détention secrets qu'il y a eu dans le passé. Une comptabilité «personne par personne» serait donc nécessaire.
La question de l'impunité a également été soulevée. Des milliers d'enlèvements et de massacres ne sont pas commis par hasard. Il est difficile d'imaginer qu'il n'y a pas eu là une pratique systématique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et pourtant tous ceux qui auraient pu être responsables de tels actes ont bénéficié de l'ordonnance 06-01 (ordonnance d'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale) qui entrave les droits de porter plainte en instaurant des mesures de grâce et d'amnistie.
Le droit au recours n'est pas seulement le droit à l'indemnisation, c'est aussi le droit à ne pas être oublié, a fait valoir un expert. Peut-on réellement dire, comme l'affirme la délégation, que toutes les victimes de la tragédie nationale ou leurs ayants droits sont indemnisées? Comment peut s'appliquer ce droit au recours alors que le parcours est impossible étant donné l'obligation de se procurer un certificat de décès? Le droit de déposer plainte est essentiel et il devrait primer sur l'article 46 de la loi d'amnistie qui demande de ne pas parler du conflit, ajouté un expert. Cet article, qui prévoit des peines de prison si une personne évoque le conflit, effraie les gens. Comment l'État peut-il parler de recours utiles si les gens ne peuvent pas déposer plainte?
Au sujet des communications individuelles transmises au Comité en vertu du Protocole facultatif (procédure de plainte individuelle), un expert s'est dit préoccupé que le Comité reçoive rarement, de la part de l'Algérie, d'informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du Comité. À quel point l'Algérie est-elle prête à assurer le suivi des avis du Comité?
Un expert a souhaité savoir quels sont les libertés et les droits suspendus pendant l'état d'urgence?
Le moratoire sur la peine de mort a été salué par les membres du Comité. Un expert a rappelé à cet égard que sept personnes sur lesquelles pèse encore une condamnation à mort avaient commis des infractions qui ne seraient pourtant plus passibles de la peine de mort aujourd'hui.
S'agissant de la garde à vue, le délai de 12 jours pour les infractions terroristes est trop long, a estimé un membre du Comité.
En ce qui concerne la définition du terrorisme, celle-ci est encore trop large, a relevé un expert. Cette infraction doit être extrêmement limitée et ne pas être utilisée contre des opposants politiques qui ne menacent pas l'existence de l'État.
B. Les réponses de la délégation algérienne aux questions complémentaires du Comité
En matière de droits de l'homme, l'Algérie a une vision ambitieuse mais aussi empreinte d'humilité car le cheminement sera long pour parvenir à l'objectif souhaité. L'Algérie aimerait que le Comité reconnaisse les efforts faits, a dit la délégation.
La délégation a tenu à exprimer des réserves sur certains propos tenus par les membres du Comité. Parler, s'agissant des forces de l'ordre, de crimes contre l'humanité est quelque chose qui n'a jamais été dit par personne, ni même par les Nations Unies, a fait observer la délégation. Elle a estimé que les propos de l'expert qui a dit cela ont dépassé sa pensée.
Au sujet de l'ordonnance d'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (n° 06-01), il ne s'agit en aucun cas d'un texte d'amnistie ou d'impunité car il n'y a eu ni impunité, ni amnistie pour qui que ce soit, a assuré la délégation. Tous ceux qui ont été responsables de crimes durant la décennie noire ont été condamnés. Les membres des forces de l'ordre ont été condamnés comme les autres. La logique est la suivante: ayant épuisé tous les moyens de recherche et n'ayant pas trouvé les preuves, les individus ne peuvent donc pas être condamnés. Fallait-il alors laisser planer sur les services de sécurité un nuage de doute et de suspicion, a demandé la délégation. Le Gouvernement a voulu éviter cela. Il ne s'agit que d'un acte de clémence pour les responsables d'actes répréhensibles.
S'agissant du problème du terrorisme, la délégation a fait observer que, sur le plan théorique, il n'y a pas de contradiction entre sécurité et liberté. Les deux doivent être promus, mais dans la pratique c'est différent. On est quelque fois confronté à des conflits entre différents droits, tous consacrés par le Pacte, et l'Algérie n'a pas encore réussi à approfondir la question des conflits de droit. Par exemple, le sujet de la liberté d'expression nécessite encore beaucoup de travail. La délégation a précisé que la lutte antiterroriste n'entrave aucunement les libertés fondamentales.
L'Algérie a été confrontée à devoir gérer seule des problèmes de terrorisme, a poursuivi la délégation algérienne, ajoutant que des valeurs des droits de l'homme ont été instrumentalisées. Ce n'est qu'après les événements tragiques du 11 septembre 2001 que l'Algérie a commencé à recevoir la sympathie de pays développés, a rappelé la délégation.
Un expert a estimé que la définition algérienne du terrorisme était trop large, mais la communauté internationale a-t-elle elle-même trouvé une définition claire du terrorisme, a demandé la délégation?
En ce qui concerne le délai de garde à vue pour les actes terroristes, le délai de douze jours est parfois nécessaire pour sauver des vies, a estimé la délégation. Certes, c'est peut-être trop. L'Algérie essayera de faire mieux.
Répondant aux observations du Comité sur les difficultés des ayants droits des personnes disparues pour obtenir un certificat de décès, la délégation a expliqué que c'est loin d'être un parcours du combattant puisque la loi impose aux différentes autorités de répondre dans des délais précis. Il n'y a pas d'entraves pour les personnes concernées par les mesures de réconciliation nationale et particulièrement pour cette situation.
Tous les efforts possibles ont été faits pour enquêter sur les cas non résolus de personnes disparues, a assuré la délégation. Le pourcentage de cas non résolus ne doit pas ternir l'image des forces de sécurité qui ont tout fait pour mener à bien ces enquêtes.
Au sujet de la publication du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la délégation a expliqué qu'en Algérie, beaucoup de rapports ne sont pas forcément publiés car ils sont préparés par des instances consultatives.
Rien ne restreint la participation des femmes dans la vie politique, de même que dans la fonction publique, a fait valoir la délégation en réponse à d'autres questions. Elle a en outre souligné que l'auteur d'un viol conjugal est poursuivi pour crime, assurant que le mariage n'absout pas ce crime. En outre, les violences conjugales sont poursuivies dans le cadre du Code pénal. En cas de divorce, le père doit assurer à la mère, pour l'exercice de la garde des enfants, un logement décent.
Il n'existe pas en Algérie de registre national d'écrou, mais il existe en revanche un registre de garde à vue, a déclaré la délégation. La personne gardée à vue a le droit de prendre contact avec sa famille, a-t-elle ajouté.
La délégation a en outre affirmé qu'il est faux de dire que les aveux arrachés sous la violence sont admissibles. Ce type d'aveux est irrecevable, y compris lorsque la violence est morale. Même les aveux faits spontanément par une personne devant un officier de police peuvent être rétractés devant le juge.
La délégation a indiqué qu'aucune plainte n'a été déposée par les particuliers devant les tribunaux pour torture ou mauvais traitements.
Au sujet des massacres qui ont été commis, des enquêtes judiciaires ont été menées et des condamnations prononcées, a souligné la délégation. Dans certains cas, les poursuites sont toujours en cours.
Les normes internationales relatives aux droits de l'homme lient tous les agents de l'État. Ces derniers sont donc tenus de connaître et d'appliquer lesdites normes. Les services de sécurité accordent à l'enseignement des droits de l'homme une place importante dans le cursus de formation.
Au sujet de la peine de mort, l'Algérie est un État abolitionniste de facto, a d'autre part affirmé la délégation.
Au sujet des réserves que l'Algérie a formulées en ratifiant le Pacte, la délégation a affirmé qu'elles n'entament pas la substance du traité, mais répondent à un besoin sociologique. L'Algérie va poursuivre la marche vers la mise en œuvre des valeurs consacrées par le traité et non pas le contraire, a assuré la délégation.
A. Les questions du Comité de l'Onu
Un membre du Comité a demandé des exemples concrets s'agissant de l'interprétation des dispositions du Pacte par les tribunaux.
Au sujet de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, il serait utile de publier son rapport annuel, a fait observer un expert. Il a aussi souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement de la Commission.
Un membre du Comité a demandé si des femmes occupent des postes à responsabilité. Le statut de la femme devrait davantage être protégé, a en outre estimé un expert. Est-ce que le mariage peut être conclu en l'absence du wali (le tuteur masculin), a-t-il aussi été demandé? Au sujet de l'interdiction du mariage d'une musulmane avec un non-musulman, un membre du Comité a estimé que cette disposition contrevenait au Pacte, notamment à l'article 3 qui assure l'égalité des droits entre hommes et femmes. En outre, l'État ne peut-il pas interdire complètement la polygamie qui n'est pas acceptable au regard du Pacte? S'agissant de la violence familiale, l'Algérie compte-elle aller plus loin dans la protection des femmes?
Plusieurs questions ont aussi été posées sur les disparitions forcées. Un membre du Comité a demandé que soit publié le rapport final de la Commission ad hoc sur les disparus en date du 31 mars 2005. En outre, il semblerait que des lieux de détention au secret existent toujours et que l'obtention d'aveux sous la contrainte perdure, a relevé un expert. Par ailleurs, comment le Gouvernement peut-il savoir que personne n'est détenu dans des lieux secrets étant donné le grand nombre de lieux de détention secrets qu'il y a eu dans le passé. Une comptabilité «personne par personne» serait donc nécessaire.
La question de l'impunité a également été soulevée. Des milliers d'enlèvements et de massacres ne sont pas commis par hasard. Il est difficile d'imaginer qu'il n'y a pas eu là une pratique systématique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et pourtant tous ceux qui auraient pu être responsables de tels actes ont bénéficié de l'ordonnance 06-01 (ordonnance d'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale) qui entrave les droits de porter plainte en instaurant des mesures de grâce et d'amnistie.
Le droit au recours n'est pas seulement le droit à l'indemnisation, c'est aussi le droit à ne pas être oublié, a fait valoir un expert. Peut-on réellement dire, comme l'affirme la délégation, que toutes les victimes de la tragédie nationale ou leurs ayants droits sont indemnisées? Comment peut s'appliquer ce droit au recours alors que le parcours est impossible étant donné l'obligation de se procurer un certificat de décès? Le droit de déposer plainte est essentiel et il devrait primer sur l'article 46 de la loi d'amnistie qui demande de ne pas parler du conflit, ajouté un expert. Cet article, qui prévoit des peines de prison si une personne évoque le conflit, effraie les gens. Comment l'État peut-il parler de recours utiles si les gens ne peuvent pas déposer plainte?
Au sujet des communications individuelles transmises au Comité en vertu du Protocole facultatif (procédure de plainte individuelle), un expert s'est dit préoccupé que le Comité reçoive rarement, de la part de l'Algérie, d'informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du Comité. À quel point l'Algérie est-elle prête à assurer le suivi des avis du Comité?
Un expert a souhaité savoir quels sont les libertés et les droits suspendus pendant l'état d'urgence?
Le moratoire sur la peine de mort a été salué par les membres du Comité. Un expert a rappelé à cet égard que sept personnes sur lesquelles pèse encore une condamnation à mort avaient commis des infractions qui ne seraient pourtant plus passibles de la peine de mort aujourd'hui.
S'agissant de la garde à vue, le délai de 12 jours pour les infractions terroristes est trop long, a estimé un membre du Comité.
En ce qui concerne la définition du terrorisme, celle-ci est encore trop large, a relevé un expert. Cette infraction doit être extrêmement limitée et ne pas être utilisée contre des opposants politiques qui ne menacent pas l'existence de l'État.
B. Les réponses de la délégation algérienne aux questions complémentaires du Comité
En matière de droits de l'homme, l'Algérie a une vision ambitieuse mais aussi empreinte d'humilité car le cheminement sera long pour parvenir à l'objectif souhaité. L'Algérie aimerait que le Comité reconnaisse les efforts faits, a dit la délégation.
La délégation a tenu à exprimer des réserves sur certains propos tenus par les membres du Comité. Parler, s'agissant des forces de l'ordre, de crimes contre l'humanité est quelque chose qui n'a jamais été dit par personne, ni même par les Nations Unies, a fait observer la délégation. Elle a estimé que les propos de l'expert qui a dit cela ont dépassé sa pensée.
Au sujet de l'ordonnance d'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (n° 06-01), il ne s'agit en aucun cas d'un texte d'amnistie ou d'impunité car il n'y a eu ni impunité, ni amnistie pour qui que ce soit, a assuré la délégation. Tous ceux qui ont été responsables de crimes durant la décennie noire ont été condamnés. Les membres des forces de l'ordre ont été condamnés comme les autres. La logique est la suivante: ayant épuisé tous les moyens de recherche et n'ayant pas trouvé les preuves, les individus ne peuvent donc pas être condamnés. Fallait-il alors laisser planer sur les services de sécurité un nuage de doute et de suspicion, a demandé la délégation. Le Gouvernement a voulu éviter cela. Il ne s'agit que d'un acte de clémence pour les responsables d'actes répréhensibles.
S'agissant du problème du terrorisme, la délégation a fait observer que, sur le plan théorique, il n'y a pas de contradiction entre sécurité et liberté. Les deux doivent être promus, mais dans la pratique c'est différent. On est quelque fois confronté à des conflits entre différents droits, tous consacrés par le Pacte, et l'Algérie n'a pas encore réussi à approfondir la question des conflits de droit. Par exemple, le sujet de la liberté d'expression nécessite encore beaucoup de travail. La délégation a précisé que la lutte antiterroriste n'entrave aucunement les libertés fondamentales.
L'Algérie a été confrontée à devoir gérer seule des problèmes de terrorisme, a poursuivi la délégation algérienne, ajoutant que des valeurs des droits de l'homme ont été instrumentalisées. Ce n'est qu'après les événements tragiques du 11 septembre 2001 que l'Algérie a commencé à recevoir la sympathie de pays développés, a rappelé la délégation.
Un expert a estimé que la définition algérienne du terrorisme était trop large, mais la communauté internationale a-t-elle elle-même trouvé une définition claire du terrorisme, a demandé la délégation?
En ce qui concerne le délai de garde à vue pour les actes terroristes, le délai de douze jours est parfois nécessaire pour sauver des vies, a estimé la délégation. Certes, c'est peut-être trop. L'Algérie essayera de faire mieux.
Répondant aux observations du Comité sur les difficultés des ayants droits des personnes disparues pour obtenir un certificat de décès, la délégation a expliqué que c'est loin d'être un parcours du combattant puisque la loi impose aux différentes autorités de répondre dans des délais précis. Il n'y a pas d'entraves pour les personnes concernées par les mesures de réconciliation nationale et particulièrement pour cette situation.
Tous les efforts possibles ont été faits pour enquêter sur les cas non résolus de personnes disparues, a assuré la délégation. Le pourcentage de cas non résolus ne doit pas ternir l'image des forces de sécurité qui ont tout fait pour mener à bien ces enquêtes.
Au sujet de la publication du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la délégation a expliqué qu'en Algérie, beaucoup de rapports ne sont pas forcément publiés car ils sont préparés par des instances consultatives.
Rien ne restreint la participation des femmes dans la vie politique, de même que dans la fonction publique, a fait valoir la délégation en réponse à d'autres questions. Elle a en outre souligné que l'auteur d'un viol conjugal est poursuivi pour crime, assurant que le mariage n'absout pas ce crime. En outre, les violences conjugales sont poursuivies dans le cadre du Code pénal. En cas de divorce, le père doit assurer à la mère, pour l'exercice de la garde des enfants, un logement décent.
Il n'existe pas en Algérie de registre national d'écrou, mais il existe en revanche un registre de garde à vue, a déclaré la délégation. La personne gardée à vue a le droit de prendre contact avec sa famille, a-t-elle ajouté.
La délégation a en outre affirmé qu'il est faux de dire que les aveux arrachés sous la violence sont admissibles. Ce type d'aveux est irrecevable, y compris lorsque la violence est morale. Même les aveux faits spontanément par une personne devant un officier de police peuvent être rétractés devant le juge.
La délégation a indiqué qu'aucune plainte n'a été déposée par les particuliers devant les tribunaux pour torture ou mauvais traitements.
Au sujet des massacres qui ont été commis, des enquêtes judiciaires ont été menées et des condamnations prononcées, a souligné la délégation. Dans certains cas, les poursuites sont toujours en cours.
Les normes internationales relatives aux droits de l'homme lient tous les agents de l'État. Ces derniers sont donc tenus de connaître et d'appliquer lesdites normes. Les services de sécurité accordent à l'enseignement des droits de l'homme une place importante dans le cursus de formation.
Au sujet de la peine de mort, l'Algérie est un État abolitionniste de facto, a d'autre part affirmé la délégation.
Au sujet des réserves que l'Algérie a formulées en ratifiant le Pacte, la délégation a affirmé qu'elles n'entament pas la substance du traité, mais répondent à un besoin sociologique. L'Algérie va poursuivre la marche vers la mise en œuvre des valeurs consacrées par le traité et non pas le contraire, a assuré la délégation.
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