Durant le dernier trimestre 2010 avait demandé de sursoir de trois années le calendrier du démantèlement tarifaire des produits importés d’Europe des 27 afin de se préparer à la concurrence. Le démantèlement tarifaire, prévu en 2017 entre l'Algérie et l'UE dans le cadre de l'Accord d'association, est reporté à 2020 en vertu d'un accord auquel les deux parties sont parvenues, jeudi, couronnant deux ans de consultations. "Après plus de deux années de consultations, l'Algérie et l'Union européenne (UE) viennent de parvenir à un accord sur une révision du calendrier du démantèlement tarifaire de l'Accord d'association", annonce un communiqué du ministère des Affaires étrangères, ajoutant que l'accord prendra effet à partir du 1er septembre 2010. Cela ne concerne pas tous les produits industriels mais certaines gammes. Selon le gouvernement algérien de 2005 à 2011, les pays de l'UE ont exporté vers l'Algérie près de 100 mds de dollars de biens et services, avec une moyenne annuelle de 20 mds de dollars, alors que les exportations algériennes, hors hydrocarbures vers le marché européen, n'ont pas totalisé 5 milliards de dollars sur la même période, selon les chiffres de la douane algérienne. Aussi ce report à 2020 devrait permettre d'éviter une perte de 8,5 milliards de dollars de recettes de Trésor d'ici à 2017, évaluant le manque à gagner de l'Algérie depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association avec l'UE en 2005 à quelque 2,5 milliards de dollars annuellement.

Les fondements de l’Accord restent les mêmes

Rappelons que les divergences se sont accentuées entre l’Algérie et la CEE suite aux décisions du gouvernement algérien courant 2009 de postuler 51 pour cent aux algériens dans tout projet d'investissement et 30 pour cent dans les sociétés d'import étrangères avec au départ un effet rétroactif, ce qui serait contraire au droit international, qui explique la réaction européenne de Catherine Ashton, ex commissaire européenne au commerce extérieur actuellement ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, qui avait demandé l'annulation de ces directives dans une correspondance officielle adressée au gouvernement algérien le 12 juin 2009. Elle avait invoqué que l'Algérie aurait violé les articles 32, et 37, 39 et 54 de cet Accord ce qui a conduit le premier ministre algérien effectivement à annuler son propre décret concernant le volet commerce en septembre 2009. Par ailleurs lors de sa visite à Alger les 6/7 juin 2010, le commissaire européen à l'élargissement et à la politique de voisinage M. Stefan Füle, a indiqué que la part de l'UE dans les importations de l'Algérie a régressé au bénéfice de la Chine, que le déséquilibre des flux commerciaux observé s'explique par la surconsommation de l'Algérie due à sa dépense publique, donc à un problème de demande intérieure. Il avait souligné que la responsabilité du gouvernement algérien est entière, qu'il ne suffit de signer un traité pour que les choses fonctionnent, qu’il faut des réformes structurelles profondes et si l'Algérie n'a pas tiré profit de l'accord d'association, c'est parce que les réformes structurelles n'ont pas été menées. Aussi, il n’y aura de spécificité pour l’Algérie et selon nos informations auprès de la CEE pas de renégociations des clauses fondamentales avec l’Europe, ni de spécificité également pour l’adhésion à l’OMC, mais cette prolongation de délais à 2020 selon le même Accord où les fondamentaux sont le mêmes, contrairement à ce qui a été avancé par certains officiels algériens. Ainsi, le report à 2020, il n’ ya pas de changement de fond de la position européenne dont les arguments reposent fondamentalement sur l'article 32 de l'Accord qui stipule que l'Algérie réserve a l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers et de l'article 37 que les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord. Et surtout le développement de l'article V de l'AGCS, de l'article 39 de l’Accord que la Communauté et l'Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées selon la législation en vigueur à la législation ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant et la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Algérie afin d'aboutir à sa libéralisation complète ; et enfin l'article 54 que la coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers :

a)- l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées des mécanismes de co-investissement ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements, favorables aux flux d'investissements ;

b)- l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement le cas échéant, par la conclusion entre l ‘Algérie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés a éviter la double imposition;

c)-l'assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers.

Les incidences sur l’économie algérienne de l’Accord horizon 2020

Deux exemples avec des impacts stratégiques : premièrement, les produits industriels subiront progressivement un dégrèvement tarifaire allant vers zéro horizon 2020, ce qui aura un impact sur toute la future politique socio-économique 2012/2020. Deuxième exemple dont j’avais mis en garde le gouvernement algérien depuis plus de trois années : avant de se lancer dans des unités pétrochimiques ou unités fonctionnant au gaz destinées à l’exportation, nécessitant des dizaines de milliards de dollars d’investissement sur fonds publics, si l’on veut éviter des problèmes avec les structures européennes et américaines à la concurrence qui peuvent interdire l’entrée de ces produits au sein de leur espace, résoudre le problème de la dualité du prix du gaz, et d’une manière générale les subventions. Aussi, outre le fait qu’il faille corriger la valeur des exportations algériennes vers l’Europe en incluant les exportations de gaz, notamment à travers les réseaux Medgaz (via Espagne) et Transmed (via Italie), il s’agit d’établir des vérités même si elles sont amères à dire, personne ne pouvant se targuer d’être plus nationaliste qu’un autre. Je distinguerai les incidences générales des incidences sur les services énergétiques. Ainsi comme incidences générales, de ce qui précède, nous permet de mettre en relief les principes directeurs suivants : l’interdiction du recours à la "dualité des prix" pour les ressources naturelles, en particulier le pétrole (prix internes plus bas que ceux à l’exportation) ; l’élimination générale des restrictions quantitatives au commerce (à l’import et à l’export) ; obligation de mettre en place les normes de qualité pour protéger la santé tant des hommes que des animaux (règles sanitaires et phytosanitaires). L’obligation d’observer les règles de protection de l’environnement ; et la libre circulation des capitaux, supposant d’aborder al règle des 49-51% et la protection de la propriété intellectuelle qui est une condition essentielle de l’investissement direct étranger et du développement de la sphère réelle, les pays membres s’engageant à combattre le piratage, (renvoyant à la construction de l’Etat de droit et, donc, à l’intégration de la sphère informelle dominante en Algérie). Les conséquences de l’Accord sont donc horizon 2020: le démantèlement des droits de douanes et taxes pour les produits industriels et manufacturés ; les relations de partenariat entre les deux parties seront basées sur l’initiative privée. Tous les monopoles d’Etat à caractère commercial sont ajustés progressivement afin que n’existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres. La coopération économique devra tenir compte de la composante essentielle qu’est la préservation de l’environnement et des équilibres écologiques. En ce qui concerne les incidences sur les services énergétiques, l’Algérie se doit d’être attentive à la nouvelle stratégie gazière qui semble se dessiner tant au niveau européen qu’au niveau mondial et donc intégrer l’ensemble des paramètres et variables qui traceront la future carte énergétique du monde. Les accords dont il est question plus haut devraient faire passer les industries algériennes du statut d’industries protégées à des industries totalement ouvertes à la concurrence internationale. Ces accords prévoient à l’horizon 2020 la suppression totale des obstacles tarifaires et non tarifaires, avec d’énormes défis aux entreprises industrielles de notre pays. Si ces accords ne peuvent avoir que peu d’impacts sur le marché des hydrocarbures en amont, déjà inséré dans une logique mondiale (pétrole), il en va autrement de tous les produits pétroliers à l’aval qui vont être soumis à la concurrence européenne et international, ainsi que l’ouverture à la concurrence du marché des services énergétiques. Enfin, l’urgence d’intégrer la sphère informelle dominante en Algérie qui fausse la concurrence et décourage tout attrait d’investissement et l’environnement considéré comme un bien collectif, l’Algérie doit s’engager à mettre en œuvre les différentes recommandations contenues dans les chartes sur l’énergie.

Les entreprises algériennes seront-elles concurrentielles horizon 2020 ?

Il y a urgence d’un changement de la mentalité bureaucratique, car en ce XXIème siècle ce ne sont pas les Etats qui investissent, jouant le rôle de régulateur, mais les opérateurs qui sont mus par la logique du profit. La facilité et la fuite en avant est de vouloir imputer les causes du blocage seulement à l’extérieur (ce discours anti-impérialiste chauviniste pour faire oublier les problèmes intérieurs, ce chat noir dans un tunnel sombre que l’on ne voit jamais) alors que le mal essentiel est en nous. L’extérieur est-il responsable de la montée en puissance de la bureaucratie destructrice et de la corruption dominante ; l’extérieur est-il responsable de notre mauvaise gestion et du gaspillage de nos ressources. Enfin l’extérieur peut-il engager à notre place les réformes structurelles dont l’Etat de droit et l’économie de marché concurrentielle conciliant efficacité économique et une profonde justice sociale avec cette concentration excessive du revenu national au profit de rentes spéculatives, et ce afin d’asseoir une production hors hydrocarbures, assistant à un pas en avant et deux en arrière dans les réformes. Et si l’Europe ouvre son marché à l’Algérie qu’exportera l’Algérie en dehors des hydrocarbures à l’état brut ou semi brut du fait du dépérissement de son tissu industriel exportant 98% d’hydrocarbures et important 70-765% des besoins des entreprises publiques et privées dont el taux d’intégration ne dépasse pas 15%? Certes, les inquiétudes étant légitimes car les baisses tarifaires sont un manque à gagner. Mais invoquer la situation mono exportatrice de l’Algérie, ne tient pas la route, la majorité des pays de l’OPEP étant membres de l’OMC dont les derniers en date étant l’Arabie Saoudite et la Russie. Les négociations piétinent depuis le 3 juin 1987. L’Algérie veut-elle véritablement adhérer à l’OMC où les pays membres accaparent plus de 95 % du commerce mondial ? Alors pourquoi ce blocage à l’investissement utile en Algérie ? Après analyse je pense fermement que pour bénéficier des effets positifs de l’Accord avec l’Europe que d’une éventuelle adhésion à l’OMC, (sinon les effets pervers l’emporteront) qu’il faille faire d’abord le ménage au sein de l’économie algérienne et que ce sont les freins à la réforme globale du fait de déplacements des segments de pouvoir (les gagnants de demain n’étant pas ceux d’aujourd’hui) qui explique le dépérissement du tissu productif . Toute analyse opérationnelle devra relier l’avancée ou le frein aux réformes en analysant les stratégies des différentes forces sociales en présence, la politique gouvernementale se trouvant ballottée entre deux forces sociales antagoniques, la logique rentière épaulé par les tenants de l’import avec des tendances monopolistiques et oligopolistiques (13.000 selon les données officielles de 2010, mais en réalité seulement 100 contrôlant plus de 80% du total) et de la sphère informelle malheureusement dominante et la logique entrepreneuriale minoritaire. La dernière enquête de l’ONS montre bien que 83% du tissu économique algérien est constitué d’entités commerçantes et de services de petites dimensions avec un dépérissement du tissu productif. Et même au niveau de la sphère réelle, la prédominance est les entités familiales, plus de 80% du tissu économique, peu initiées au management stratégique et aux rouages de la nouvelle économie internationale.

Cela explique également que malgré des assainissements répétées des entreprises publiques (plus de 50 milliards de dollars entre 1991/2011) , des dévaluations successives, qui constitue un dumping à l’exportation, il a été impossible de dynamiser les exportations hors hydrocarbures (2-3% du total). Attention aux faux calculs : sur les 50% dans le produit intérieur brut hors hydrocarbures, ou les 6% de croissance invoqué par les officiels, plus de 80% étant eux même tirés par la dépense publique via les hydrocarbures ce qui donne aux entreprises créatrices de richesses publiques ou privées (souvent endettées vis à des banques publiques) une part négligeable, le blocage étant d’ordre systémique. La baisse de la salarisation depuis plus de deux décennies au profit des emplois rentes (moins de 20% du PIB) traduit la prédominance de l’économie rentière et la faiblesse de la dynamique de l’entreprise créatrice de valeur ajoutée. Les infrastructures n’étant qu’un moyen, l’expérience récente malheureuse de l’Espagne du fait de la crise actuelle, avec l’effritement de son économie (taux de chômage en 2012 de plus de 20%) qui a misé sur ce segment doit être médité attentivement par les autorités algériennes. Je pense qu’il faille cerner les causes fondamentales de la faiblesse pour ne pas dire la nullité de l’investissement hors hydrocarbures. Aussi, pour pouvoir attirer les investissements porteurs, le gouvernement algérien devrait donc mette en place des mécanismes de régulation afin d‘attirer des investisseurs porteurs, évitant des changements périodiques de cadres juridiques, des actions administratives bureaucratiques non transparentes source de démobilisation et qui risquent de faire fuir les investisseurs sérieux qu’ils soient locaux ou étrangers. L’essence du blocage réside en Algérie au système bureaucratique que je qualifie de terrorisme bureaucratique, produit d’une gouvernance tant centrale que locale mitigée renvoyant au politique, qui produit d’ailleurs la sphère informelle fonctionnant dans un Etat de non droit qui accapare 40% de la masse monétaire en circulation, contrôle 65% des segments de produits de première nécessité, existant des liens dialectiques entre l’extension de cette sphère et la logique rentière, de la sclérose du système financier lieu de distribution de la rente, de la faiblesse d’un marché foncier libre et enfin d’un système socio-éducatif inadapté, les universités actuellement étant une usine à produire des chômeurs, mais dont la responsabilité première du bas niveau est à rechercher au niveau du primaire, les CEM et le secondaire, ayant une école sinistrée. Tout cela renvoie au manque de cohérence et de visibilité dans la démarche de la politique socio-économique qui freine pas seulement les investisseurs étrangers mais également les investisseurs locaux sérieux qui peuvent accroître la valeur ajoutée interne et pas seulement se focaliser dans des investissements spéculatifs à court terme . En bref, il faut reconnaître que l’objectif stratégique de l’Algérie est de diversifier son économie n’ayant presque rien à exporter hormis les hydrocarbures reflété par le taux modique d’exportation hors hydrocarbures.

En conclusion, l’ouverture des frontières et la spécialisation accrue suscitée par la mondialisation s’imposent de nos jours à tous les pays, l’Algérie comprise mais pour être bénéfique suppose de nouvelles relations internationales évitant cette suprématie de la sphère financière sur al sphère réelle et un plus grand équilibre de la répartition du revenu mondial. Tout en soulignant l’importance de l’intégration du Maghreb au sein de l’espace euro-méditerranéen, pont entre l’Europe et l’Afrique, comme facteur d’adaptation à la nouvelle configuration géostratégique mondiale. La mise en place de mécanismes transparents dans la gestion des affaires, l’implication de l’ensemble des segments pour une société plus participative et citoyenne, la valorisation du savoir, une bonne gouvernance, sont les conditions fondamentales pour d’éviter que la puissance publique soit utilisé à des fins d’enrichissement privés. Cette vision nouvelle, impliquant une nouvelle mentalité culturelle et une profonde moralité de ceux qui dirigent la Cité, suppose des réformes au niveau intérieur tant politique, social qu’économique. Cela doit être sous-tendu par une bonne gouvernance et un Etat de droit, qui peut ne pas recouper dans une première phase, l’instauration de la démocratie. Cela montre l’urgence d’une production et exportation hors hydrocarbures, une action pour plus de cohésion sociale évitant cette concentration injuste de la répartition de la rente renvoyant à une lutte concrète contre cette corruption qui s’est socialisée. Une autre politique salariale inexistante à ce jour est urgente afin de favoriser le travail, le savoir fondement de la dynamique de l’entreprise supposant des réaménagements dans les structures du pouvoir existant un lien dialectique entre la logique rentière et l’extension de la sphère informelle spéculative. C’est la condition d’atténuation du chômage et de la pauvreté et donc des tensions sociales afin de mettre fin à ce paradoxe d’aisance financière et d’accroissement de la pauvreté de la majorité de la population algérienne avec ce retour à l’inflation, malgré des saupoudrages de versements de traitements sans contreparties productives pour calmer le front social, des dépenses improductives croissantes, expliquant l’épuisement croissant dans le fonds de régulation des recettes qui risquant de s’épuiser à terme. L’Algérie étant toujours dans cette interminable transition depuis 1986, ni une économie administrée, ni une économie de marché, d’où les difficultés de régulation, les réformes étant bloquées ou timidement faites avec incohérence lorsque que le cours des hydrocarbures s’élève.

Aussi, l’Algérie, si elle veut bénéficier de cet Accord doit créer des conditions favorables au développement en levant les contraintes d‘environnement devant favoriser l’épanouissement de l’entreprise seule source de création de richesses permanentes et son fondement la valorisation du savoir renvoyant à l’urgence d’une gouvernance rénovée donc à la refonte de l’Etat dont les fonctions nouvelles tenant compte d’une économie ouverte ne peuvent être celles d’un Etat jacobin (centralisation bureaucratique), impliquant une participation plus citoyenne au sein d’un Etat de droit. Toute la question est de savoir si le gouvernement engagera des réformes de structures nécessaires afin de permettre la dynamisation des opérateurs économiques publics et privés dans un cadre concurrentiel. Sans un autre politique, le blocage étant d’ordre systémique, trois années de report ne solutionneront rien.

Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur d’universités