Révision constitutionnelle et Etat de droit

Révision constitutionnelle et Etat de droit

La problématique de la révision constitutionnelle doit s’attaquer à l’essentiel à savoir la refonte de l’Etat, c’est-à-dire à d’autres aspects que le juridisme qui ne doit pas être une fin en soi, les pratiques sociales pouvant contredire des textes si louables soient-ils, et doit prendre en considération le couple contradictoire, préservation de la rente/approfondissement des réformes à travers la stratégie divergente des différents acteurs politiques, économiques et sociaux tant internes qu’externes. L’important est de tirer les leçons, afin de débloquer la situation économique et sociale caractérisée par le statu quo et l’immobilisme, en fait la panne de la réforme globale.

C’est que la cohérence et la visibilité dans la démarche implique que l’on définisse d’une manière claire et datée le futur rôle de l’Etat dans le développement, durant cette période difficile de transition, concilier les impératifs d’efficacité et le devoir de l’équité à travers l’Etat régulateur. Or, économie algérienne est fortement bureaucratisée avec la dominance des relations informelles, n’étant actuellement ni une économie étatisée, ni une véritable économie de marché étant dans l’interminable transition depuis plus de 30 années expliquant les difficultés de la régulation tant politique, sociale qu’économique. Aussi, la révision constitutionnelle doit prendre en charge les mutations internes de la société dont la moralisation des institutions en prévoyant le renforcement à la fois démocratique par l’émergence d’une véritable opposition, et des organismes techniques de contrôle indépendants pour une lutte efficace et concrète contre la corruption qui tend à se généraliser, et également de tenir compte des engagements internationaux de l’Algérie. En d’autres termes, la révision constitutionnelle devrait renvoyer pour une efficacité réelle à la refondation de l’Etat algérien pour plus de libertés au sens large, à savoir le respect des libertés économiques , la décentralisation , la commune devant passer du stade de collectivités locales providences à celui de collectivités entreprises responsables citoyennes, politiques (par une meilleure efficacité gouvernementale autour de grands ministères), syndicales, culturelles, des droits de l’homme, la protection de la femme et de l’enfance, et le renforcement du dialogue des cultures par la symbiose des apports de l’Orient et de l’Occident au sein de l’espace euro-méditerranéen et arabo-africain, espace naturel de l’Algérie. L’objectif stratégique de la révision constitutionnelle est de garantir une participation citoyenne active et non formelle, pour éviter le divorce Etat/citoyens.

En fait, cela implique que le pouvoir bienfaisant ou de bienfaisance inauguré comme contrat politique implicite par les tenants du socialisme de la mamelle, afin de légitimer l’échange d’une partie de la rente contre la soumission politique et qui efface tout esprit de citoyenneté active, ce pouvoir doit céder la place à un pouvoir juste, justicier et de justice. Afin d’éviter de perpétuer des comportements rentiers périmés, de mettre l’Algérie au diapason des nations modernes et de favoriser l’alternance au pouvoir, la voie référendaire combinée à une mutation systémique associant l’ensemble des forces sociales sans exclusive par un dialogue productif, me parait la seule voie salutaire d’autant plus que l’Algérie a toutes les potentialités pour surmonter la crise multidimensionnelle à laquelle elle est confrontée.

Professeur Abderrahmane MEBTOUL

NB- Je remercie des collègues professeur d’Université spécialistes en droit constitutionnel pour leurs remarques.

(1)- Source Ministère de l’Intérieur -A Elections législatives du 17 mai 2007 -Inscrits-18.760.400 -1.-Parti du Front de Libération Nationale (FLN) -Voix Obtenues : 1.315.686 -Sièges Obtenus : 136 2- Rassemblement National Démocratique (RND) -Voix Obtenues : 591.310 - Sièges Obtenus : 61 -3- MSP -Voix Obtenues : 552.104 Sièges Obtenus : 52 .B- Elections des APC du 29 novembre 2007 -nombre inscrits 18.0145.94 -1.-FLN suffrages 2 094 964 sièges 4201-2- RND suffrages 1 602 044, sièges 3426-3-MSP suffrages 842 644 ,sièges 1 495

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