Loi sur la monnaie et financement non conventionnel : risque de troubles majeurs en Algérie

Loi sur la monnaie et financement non conventionnel : risque de troubles majeurs en Algérie

Cette présente concerne le projet de loi amendant la loi sur la monnaie et le crédit, qui est une action ayant des incidences sociales et politiques, et autorisant la Banque d’Algérie de "prêter directement au Trésor public.

Le document du gouvernement (1) note que le redressement des équilibres budgétaires est dicté par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques et le recours exceptionnel et transitoire (d’une durée de cinq ans) à des financements non conventionnels, notamment le financement direct du Trésor auprès de la Banque d’Algérie, pour garantir le maintien de la dynamique de développement économique et social. L’objet de cette modeste contribution est de poser la problématique des opportunités, mais des risques de la modification de la Loi sur la monnaie qui devrait permettre le financement non conventionnel. Qu’en sera-t-il de son application sur l’Algérie souffrant de rigidités structurelles, devant comparer le comparable afin d’éviter la dérive vénézuélienne.

1.- Le fondement de la loi sur la monnaie et le crédit

Rappelons que la loi sur la monnaie et le crédit a été instaurée par la loi 90-10 du 14 avril 1990, légèrement modifiée par l’ordonnance 03-11 du 26 août 2003 et récemment par l’ordonnance 10-04 du 26 août 2010. Cette loi a introduit pour la première fois en Algérie, la rationalité et les règles de l’orthodoxie bancaire universelle octroyant une plus grande autonomie au système bancaire et financier et une indépendance totale de la Banque d’Algérie, placée sous la haute autorité du président de la république et chargée de la politique monétaire, distincte de celle du Ministère des Finances relevant du gouvernement, chargé de la politique budgétaire.

En plus de ses opérations d’émission de la monnaie, la Banque d’Algérie assure les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale, tout en veillant à la stabilité de la monnaie et au bon fonctionnement du système bancaire en respectant les règles prudentielles conformes aux normes internationales. La loi sur la monnaie et le crédit sur le plan institutionnel a vu la création du conseil national de la monnaie et du crédit (CNMC), la commission bancaire, la centrale des risques et l’association des banques et établissements financiers (ABEF). Cette loi marque une rupture par rapport à l’ancien système de financement dans la mesure où elle vise à substituer au financement par le trésor, un financement par le système bancaire, établissant une séparation entre la sphère réelle et la sphère monétaire. En effet, en consacrant l’autonomie de la banque centrale, la loi sur la monnaie et le crédit (LMC) met fin au lien existant entre le gouvernement (représenté par le trésor) et la Banque d’Algérie chargée de fixer les objectifs et les instruments de la politique monétaire et cela a permis à l’Algérie d’éviter une inflation à deux ou trois chiffres qui aurait pénalisé les salariés et les fonctionnaires tout en élargissant la sphère informelle. Je tiens à rendre un grand hommage aux cadres de la Banque d’Algérie. Ainsi, dans le cadre de cette loi, la Banque d’Algérie a pour mission de créer, à travers les politiques monétaires et de change, les conditions les plus favorables au développement de l’économie nationale et de veiller à la stabilité interne et externe de la monnaie afin de créer le climat d'affaires propice à l'épargne, à l'investissement.

Les articles 29 et 30 lui consacrent de larges prérogatives. Ainsi il est stipulé dans l’article 29 "... dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur transmet au Président de la République le bilan et les comptes de résultats ainsi qu’un rapport rendant compte des opérations et activités de la Banque d’Algérie notamment celles relatives à l’activité de supervision bancaire menée au cours de l’exercice, l’état de la situation prudentielle des banques et établissements financiers et les enseignements tirés de l’activité de centralisation des risques. Au plus tard un mois après cette transmission, le bilan et les comptes de résultats sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le Gouverneur adresse, périodiquement, au Président de la République, avec communication au Conseil de la monnaie et du crédit et à la commission bancaire, un rapport sur la supervision bancaire. Le Gouverneur remet aussi annuellement au Président de la République, avec communication au Chef du Gouvernement, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu, les documents suivants :— un rapport sur la gestion des réserves de change ;un rapport sur la gestion de la dette extérieure incluant une analyse sur la situation et les perspectives de la solvabilité externe de l’économie. Quant à l’article. 30, il stipule que "la Banque d’Algérie publie un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays qui contient notamment les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la politique monétaire, ce rapport donne lieu à une communication à l’Assemblée populaire nationale suivie d’un débat".

L’ordonnance du 23 août 2010, dans son article 6, a introduit certaines clauses dont "les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital". Et que l’État dispose d’un droit de préemption sur toute cession d’actions ou de titres assimilés d'une banque ou d’un établissement financier et dans son article 8 le renforcement de la centrale des risques. Selon les informations recueilles, il existe une véritable inquiétude tant de la population algérienne que de la communauté internationale concernant la modification de cette loi avec le risque d’un dérapage inflationniste incontrôlée.

Remettre en cause l’indépendance de la Banque d’Algérie serait une grave erreur de politique économique qui isolerait l’Algérie des institutions financières internationales.

2.-Le nouveau projet de la loi sur la monnaie et le crédit concerne l'article 45 qui permet le financement non-conventionnel

L’article 45 de la loi de 2003 stipule que "la Banque d’Algérie peut, dans les limites et suivant les conditions fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit, intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances". Dans l’avant projet du gouverneelnt Ouyahia , il a été amendé permettant le financement non conventionnel par la planche à billets. En attendant le vote définitif, selon cet avant projet l'article 46 n' étant pas concerné stipule : "sur une base contractuelle, et dans la limite d’un maximum égal à dix pour cent (10 %) des recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d’Algérie peut consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année calendaire. Les découverts autorisés donnent lieu à la perception d’une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixés en accord avec le ministre chargé des finances. Ces avances doivent être remboursées avant la fin de chaque exercice. La Banque d’Algérie est autorisée, également, à consentir exceptionnellement au Trésor public une avance, destinée exclusivement à la gestion active de la dette publique extérieure. Les modalités de mise en œuvre de cette avance et de son remboursement, notamment l’échéancier de ce dernier, sont fixées par voie de convention entre la Banque centrale et le Trésor public, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu. Le Président de la République en est informé". Certes, les banques centrales occidentales ou existent une économie productivité et une bonne gouvernance ont utilisé ces mesures non conventionnelles qui peuvent prennent la forme de mesures d'assouplissement de certaines normes de la politique monétaire conventionnelle ou d'injections massives de liquidités dans le système financier dans des circonstances qui les justifient, notamment lors d’ apparition d'un risque de déflation, un krach boursier ou obligataire, faillite d'un établissement de crédit de taille importante et crise de confiance du secteur financier.

Ainsi, le financement non-conventionnel a été utilisé mais dans une économie de marché structurée ayant un potentiel de création de valeur ajoutée envisageable dans le cas d’entreprises en croissance ou d’entreprises en restructuration, utilisé lorsque le financement traditionnel ne permet pas à l’entreprise de pleinement se développer, ou lorsque le financement n’est simplement pas disponible. En fait, lorsqu’une entreprise a des actifs et/ou génère un flux monétaire (cash-flow), des options de financement non-conventionnel s’ouvrent à elle, en complément au financement traditionnel. Plus précisément, les mesures non-conventionnelles sont des mesures de politique monétaire temporaires dont l'objectif est le rétablissement des canaux de transmission de la politique monétaire et in fine un soutien au crédit bancaire et à la liquidité sur le marché monétaire. Pour le cas de l’Algérie l’on devra limité au seuls secteur productifs et encadrer temporairement ce mode de financement, notre pays souffrant de rigidités structurelles si l’on veut éviter une dérive inflationniste aux conséquences sociales et politiques.

Si ce financement s’adresse aux secteurs productifs concurrentiels en terme de coût/qualité, tenant compte de la quatrième révolution économique mondiale, les tensions à court terme seront amorties par les effets positifs à moyen terme du fait de la création de valeur ajoutée. Entre-temps, il sera nécessaire d'encourager une mobilisation de la population passant non par des actions bureaucratises mais un langage de vérité pour lui expliquer concrètement les enjeux et une moralisation de la société afin de susciter son adhésion. Pour le cas Algérie, il faut distinguer le financement de la partie dinars et de la partie devises ou le financement non conventionnel concerne la partie dinar. Or, 97% des recettes en devises directement et indirectement proviennent des hydrocarbures, la superficie économique est constituée à plus de 80% de petits commerce/services avec la dominances de la sphère informelle, les exportations hors hydrocarbures entre 2010/2016 variant entre 1 et 1,5 milliard de dollars donc marginales et 70% des besoins de l’économie nationale des entreprises publiques et privées proviennent de l’extérieur dont le taux d’intégration ne dépasse pas 15% donc des achats en devises .Il faut donc distinguer pour le financement la partie dinars qui concerne certains segments de l’économie nationale et le versements des salaires, de la partie devises. En cas ou n’existerait pas de dynamisation du secteur productif, de versements de salaires sans contreparties productives et l’apparition de nouvelles rentes spéculatives par la planche à billets nous aurons inéluctablement un scénario du Venezuela en semi faillite avec une inflation qui a fluctué en 2017 entre 700/900% qui comme l’Algérie excessivement dépendante des fluctuations du prix du pétrole, a été très touchée par la crise économique mondiale, et subit maintenant de plein fouet la baisse des cours pétroliers. C'est le paradoxe d'une économie rentière n'ayant pas profité de cette manne financière pour asseoir une économie productive concurrentielle, C’est un pays riche mais avec une population de plus en plus pauvre, le pays étant au bord de la faillite. Le Venezuela aurait des réserves de barils de pétrole de 300 milliards de barils, contre 10 milliards de barils pour l’Algérie selon les données du conseil des Ministres de 2015, une des plus importantes du monde

En résumé, l'on devra privilégier uniquement les intérêts supérieurs de l'Algérie et non des intérêts étroits d'une minorité de rentiers et des solutions de facilité face aux tensions budgétaires. Une éventuelle modification de la loi sur la monnaie et le crédit notamment n’est pas une opération technique mais a des incidences sociales politiques et sécuritaires et contrairement aux propositions parfois contradictoires se fondant sur des modèles économétriques appliquées aux pays développé de certains experts déconnectés des réalités nationales, les mêmes, épaulés par certains expert du Conseil économique et social (CNES) pour "plaire" qui avaient pronostiqué en 2014 le retour d ‘un cours du pétrole à plus de 80 dollars. Un modèle n’a aucune portée opérationnelle, avec des effets pervers, s’il ne tient pas compte des réalités du pays, sa réussite dépendant avant tout des forces économiques, sociales et politiques qui le portent.

L’Algérie a un répit de seulement trois ans pour changer de cap et éviter de vives tensions sociales 2018/2020. En effet, nos calculs largement publiés dans la presse nationale et internationale à partir des statistiques douanières donc officielles, année par année en janvier 2017, montrent qu’entre 2000/2016 les sorties de devises de biens ont été d’environ 520 milliards de dollars (560 milliards de dollars à juillet 2017), plus les services 120/140 souvent oubliés dans les déclarations officielles (10/11 milliards de dollars/an entre 2010/2016) et les transferts légaux de capitaux de plus de 730 milliards de dollars, pour une entrée de devises d’environ 850 milliards de dollars, la différence" étant les réserves de change au 31/12/2016 de 114 milliards de dollars et de 105 milliards de dollars juillet 2017, des études internationales publiées en ce mois de septembre 2017 prévoyant des réserves de change de 67 milliards de dollars en 2018. Avec ce niveau des réserves de change bien qu’en baisse, l’Algérie en ce mois de septembre 2017, ne connait pas encore de crise financière mais une crise de gouvernance. Mais le risque sans correction de l’actuelle politique économique et notamment industrielle dont le résultat est mitigé, contrairement à certains discours démentis par le terrain, est d’aller droit vers le FMI horizon 2019/2020 ou cohabiteront crise financière et crise de gouvernance. Ce qu’aucun un patriote ne souhaite.

Dr Abderrahmane Mebtoul, Professeur des universités, expert international

Notes

(1)- références - L’ORDONNANCE N° 03-11 DU 26 AOÛT 2003 RELATIVE À LA MONNAIE ET AU CRÉDIT DU 26 AOUT 2003 -L’ORDONNANCE 10-04 DU 26 AOÛT 2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’ORDONNANCE 03-11 DU 26 AOÛT 2003 RELATIVE À LA MONNAIE ET AU CRÉDIT DU 20 AOUT 2010

- Site - Mena /Forum diffusion internationale Londres/ Bruxelles Amendment to the Law on Currency and Credit in Algeria by Dr A. Mebtoul | Sep 14, 2017

- Avant projet de loi modifiant la loi sur la monnaie et le crédit article 45

- Programme du gouvernement sept. 2017(52 pages en arabe/français) avec 2 annexes chiffrées

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Commentaires (3) | Réagir ?

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deradji nair

Ne dit-on pas "qu'on achève bien les chevaux". Après avoir s'assurer d'avoir toucher le fond du tiroir voila que maitre Ouayia nous sort sa baguette magique pour appauvrir plus les pauvres et ce matin meme je me suis aperçu qu'une longue liste de plus de vingt page portant mention de plus d'une centaines de médicaments se trouvent non remboursables. Demain surement on va pas payer les retraités et après demains surement ceux qui travaillent. Voila les conards de par leur faute c'est au peuple de payer les pois cassés alors que jadis au temps de zeroual avec un budget à la base de 35 dollars le baril de pétrole on vivait mieux et bien mais voulant acheter un calme social pour s'en servir mieux ils nous ont jeté au fond d'un ravin où nous sortirons peut-etre plus jamais alors que Monsieur Teboune bien avant son départ nous disait que tout se portait bien et qu'on avait besoin ni de planche à billet et encore moins à ce que nous propose aujourd'hui Ouyahia. Cette fois c'est vraiment trop et le peuple bien écorché va surement donner de la voix. Nous avons bien été prévenu par le ministre de l'intérieur qui nous avez bien dit qu'on avait bien investi dans le personnel de la police ? mais pourquoi faire ?.......

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elvez Elbaz

Fabriquer "du pognon", du"papier fiduciaire" sans contrepartie en productions industrielles, culturelles, agricoles et autres, à part celles des hydrocarbures qui engendrent dejà leur propre masse monétaire fiduciaire de +ou - 30 milliards de dollars (alors que ce pouvoir indû maffieux importe de tout et ne produit quasi rien pour + de 60 milliards de dollars) est un véritable suicide!

Ne demandez pas au "douktour mebtoul " de vous expliquer celà, il fera dans le "roman" comme d hab et personne ne comprendra rien.

L'explication la plus simple nette et précise, c 'est un peu comme si on fabriquait de "la monnaie de singe" pour s 'acquitter de ses dettes. Celui ou celle qui reçoit "ce pognon fabriqué sans contrepartie productive" va provoquer une pénurie qui engendrera de l inflation à cause que le produit ou le service qu il ou qu elle veut échanger contre sa monnaie se trouvera convoité par beaucoup et s épuisera vite en laissant ceux qui ne l ont pas acquis avec DU PAPIER FIDUCIAIRE sans produits à acheter.

En somme la demande explosera et l offre s amenuisera.

Que la providence sauve ce pauvre pays séquestré!

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