Seul le ministère du Commerce délivrera les licences d'importation

Seul le ministère du Commerce délivrera les licences d'importation

En vertu des modifications introduites par le décret exécutif du 22 août en cours, les licences d'importations seront octroyées par le ministre du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre, selon le communiqué du ministère du Commerce.

L'article 2 de ce décret (17-202) a ainsi amendé l'article 5 du décret de 2015 (le 15-306), en stipulant que les licences d'importations ‘‘sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre’‘.

Il est à rappeler qu'en juin dernier, le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance de ces licences, en ajoutant la condition suivante: toute décision du ministère du Commerce relative à l'octroi d'une licence doit être validée par le Premier ministre.

Le ministère a précisé dans son communiqué à l’intention des opérateurs économiques que "le régime des licence d'importation ou d'exportation est toujours en vigueur tandis que l'abrogation contenue dans le décret exécutif 17-245 du 22 août 2017 ne concerne que certains aspects réglementaires du décret 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret 15-306 du 6 décembre 2015’‘.

Ainsi, poursuit le communiqué, ‘‘les dispositions du décret 15-306 fixant les conditions et les modalités d`application du régime des licences d'importation ou d`exportation de produits et marchandises demeurent en vigueur’‘.

Le décret paru dans le dernier JO (le 17-245 du 22 août) est donc venu annuler les dispositions du décret précédent, celui de juin 2017, c'est à dire pour annuler la condition de soumettre l'octroi des licences à l'accord du Premier ministre. Désormais, l'obtention des licences est tributaire du seul ministère du Commerce, comme c'était le cas entre janvier 2016 et juin 2017.

Des médias ont rapporté dimanche l'annulation d'un décret exécutif ayant trait au régime des licences d'importation de biens et de marchandises. Cette information a donné lieu à une incompréhension autour de cette question.

Cette "incompréhension" a fait réagir le Premier ministère qui a tenu à préciser, dans son communiqué, que abrogation en question vise à "laisser à l'administration du Commerce le soin de régir les licences d'importation qui demeurent toujours en vigueur".

Pour rappel, le décret de 15-306 du 6 décembre 2015 stipule que les licences d'importation ou d`exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés sur la base d`une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques.

Quant aux licences non automatiques - qui sont l'objet des décrets 17-245 et 17-202 - elles sont accordées par le ministère du Commerce sur proposition d'un comité interministériel permanent institué auprès de ce ministère, afin de gérer les contingents de produits. Ce comité a pour mission de formuler des propositions relatives à la liste des produits et la détermination des volumes quantitatifs des contingents.

La durée de validité des licences est fixée à six mois à compter de sa date de délivrance. Selon le décret, la licence délivrée a un caractère ‘‘personnel et incessible". En cas de non-utilisation, elle doit être restituée au Comité, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables, suivant sa date d`expiration.

Les Douanes doivent informer régulièrement le ministère du commerce et la Banque d`Algérie du niveau de consommation des contingents à l`importation et à l`exportation, ainsi que des statistiques relatives à l`historique des opérations d`importations ou d`exportations.

Au début de leur application, en janvier 2016, les licences concernaient exclusivement les voitures, le ciment portland gris et le rond à béton avant d'être élargies à certains produits agricoles et de l'agroalimentaire et, récemment, aux produits électroménagers, téléphones portables et produits cosmétiques.

APS

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Commentaires (1) | Réagir ?

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Massinissa Umerri

Tout compte fait, tout ce brouhaha, n'est qu'une histoire de ceinture. De combien de trous peuvent-ils, ceux qui peuvent biensur, l'elargir. COncernant le ciment "portland [Americain]", je crois qu'on vient de leur signer une augmentation de prix, comme tout d'ailleurs, ici aux usa. Mais particulierement le ciment et les recepteurs de signal[telephone], je crois que le mur de pres de 3000 Km que Trump a commande', avant d'avoir l'ACCORD DE SON FINANCEMENT, par le Congre', en est la raison.

Je saisi donc l'opportunite', d'informer Mr Jilali que le Congre' a ce pouvoir d'ouvrir ou fermer le porte-feuille, pas cause de bonne volonte' de ces membres (Congressmen), mais LEUR INDEPENDANCE TOTALE DU GOUVERNEMENT FEDERAL. Ils rendent compte aux Etats qui les ont envoye's a Washington. Au portland, un comte' de l'Etat de Washington (au dessus de la Californie, different de Washington la ville Capitale) c'est le regime communiste a fond la caisse - les referendum sont obligatoires pour n'importe quelle question, a 10, 000 signatures. A San Francisco, c'est encore moins. On fait meme signer et dire devant les Cameras leur engagement pour tel ou tel vote, sur une question specific. La semaine derniere, le Maire a emit une ordonance/instruction interdisant a la police tout contact ou cooperation avec la police federale, qui cherche a trouver des illegaux pour les deporter - sans un mandat d'un Judge - et comme SEULS les Judges Locaux, soit elus ou place's, par l'assemblee locale, les agents de Trump, peuvent tourner en rond 24/24, pour rien.

Qu'est-ce que ca donne dans la realite' - Des Congressmen et Senateurs, de son (trump) parti, qui vote a contre-courrant contre la majorite' de leur propre parti - et cela depend de l'effet de la Loi ou ordonnance sur les populations qui votent.

Tout cela est possible, par la reconnaissance de la souverainete' de ces Comte's.

Le terme pour cela est "power of the purse" ou "pouvoir du porte-feuille"

Le porte-feuille des algeriens est sous-terre, aux differents hassi-x - et, le dernier attentat d'il y a quelques anne'es, nous a revele' combien de guardiens, de polices, d'organes de securite' s'en chargent. Leurs attaques/critiques ouvertes de l'arme'e et drs algeriens n'ont pas tarde' a demontrer leurs potence en Algerie - le rab, n'est plus RIEN DU TOUT.

La question principale est de combien de temps faudra-t-il pour re-organiser cette guarde et reapproprier le porte-feuille? Mais plus pertinent, y en a-t-il suffisemment (de temps biensur) ???

La hauteur et la vitesse de la chute, de la joomlookia, predisent une MORT SUBITE, AU CONTACT DU SOL. lE SABLE N'AMORTIRA RIEN !

Que le Medelci se branle de jour ou de nuit, a al-mouradia ou a tipaza, ne changeront rien a rien.

Le seul projet important a mon avis en algerie, est l'infrastructure telecoms, pour mettre tout le monde au travail, c. a. d les reseaux sociaux... ca nourrit !