Le refus de visa et la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Le refus de visa et la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Nombreux sont les étrangers qui, après avoir déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises, se voient opposer un refus.

Quelles solutions adopter face à une telle situation ? Très souvent, l’étranger va se résigner en acceptant la décision. En se disant "ainsi va la vie, je n’ai pas d’autres choix que d’accepter cette décision".

Rappelons qu’un décret daté du 10 novembre 2000, publié au Journal officiel français le 11 novembre 2000 (JORF n° 262), a institué une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

Cette commission prévoit donc que lorsque la demande de visa n’a pas été acceptée ou n’a pas abouti (du fait du silence gardé par l’autorité consulaire), le demandeur pourra alors saisir la CRRV.

Les refus de délivrance de visa sont très fréquents en Afrique, d’autant plus pour les demandes de visa de courte durée (visa C) et de nombreuses disparités existent entre les différentes autorités consulaires françaises.

Pour exemple, en 2015, sur 3 007 189 visas de court séjour délivrés par la France dans le monde, seuls 795 652 ont été accordés aux ressortissants nord africains (Algériens : 422 684, Marocains : 257 099 et Tunisiens : 115 869). Les Chinois arrivent en tête avec le plus gros contingent de demandes de visas acceptées : 824 284. (Source du Ministère de l’intérieur : L’admission au séjour - Visas).

Alors que faire face à un refus de visa ?

La demande de visa doit être déposée, de façon écrite, auprès des autorités consulaires.

La réponse du consulat français doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Au-delà de ce délai, il faudra considérer la demande comme étant refusée (rejet implicite).

Le demandeur doit s’armer de patience et se rappeler que depuis le 5 avril 2011, tous les refus de visas, même de court séjour, doivent être motivés (Règl. CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, 13 juillet 2009).

Donc, une fois le refus motivé ou implicite (absence de réponse), l’étranger peut saisir soit le Consul français, on parle alors d’un recours gracieux, soit la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Il est fortement conseillé de saisir directement la CRRV. En effet, si le Consul vous a, dans un premier temps, refusé le visa, il y a de grandes chances que sa décision se confirme en cas de recours.

Il est impératif que cette Commission soit saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Cette saisine doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, le consulat doit, en cas de réponse écrite, vous adresser les modalités et les délais de recours. Si tel n’est pas le cas, le recours devant la CRRV pourra être formé à tout moment.

Il faudra alors envoyer un courrier, avec l’ensemble des arguments de fait et de droit, à l’adresse postale suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1 (France).

Une fois saisie d’un recours, la CRRV peut soit annuler le refus de délivrance de visa et émet alors un avis au Ministère des Affaires étrangères (cet avis ne lie pas le Ministre), soit rejeter le recours.

Dans ce dernier cas, seul un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pourra être engagé.

La présence d’un avocat est grandement recommandée.

Fayçal Megherbi

Avocat au barreau de Paris

Plus d'articles de : Algérie-France

Commentaires (2) | Réagir ?

avatar
Mourad BENKALFATE

Cette commission de recours est une plaisanterie. Quand il lui arrive d' examiner un recours basé sur des moyens objectifs c'est pour confirmer le refus. Quant au consulat de France n'en parlons pas. Il ne répond jamais aux requêtes qui lui sont adressées. Je dis bien jamais.

avatar
Quelqun EncoreQuelqun

Le principe des visas d'entrée sur un territoire relève de ce que l'on appelle la SOUVERAINETÉ ya si Faycel. De même que son instauration (le visa) obéit, généralement, à une forme de "prudence" (pour ne pas dire autre chose) vis-à-vis des populations de certains pays, ou, quelques fois, obéit au principe de réciprocité (comme entre le Maroc et l'Algérie par exemple).

Dès lors, les recours dont parle votre article ne sont QUE des artifices spécialement conçus pour les demandeurs maghrébins et Algériens en particulier. Ils sont rares - pour ne pas dire inexistants- les demandeurs américains ayant eu recours à cette démarche.

De plus, vous voyez, vous, une commission de recours enjoindre un Ministre des AE de revenir sur une décision souveraine de refuser un visa à un ressortissant étranger? Je demande à voir!

Enfin, vous n'êtes certainement pas sans savoir que près de 70% de l'immigration (clandestine) de provenance d'Algérie fait suite à l'octroi de visas........ de courtes durées, dits "touristiques". Nagh th'ghilédh el ghachi dhama3îz?

Yew faqou !

Expliquez-nous plutôt en vertu de quels accords un avion présidentiel médicalisé peut atterrir à tout moment au Bourget avec prise en charge immédiate par les équipes médicales des hôpitaux de l'Hexagone les plus réputés.

Lorsqu'un consulat de France d'un pays du maghreb accorde un visa de court séjour (touristique), il l'intègre de facto dans les statistiques du séjour irrégulier à moyen terme.