2- Si Sonatrach maîtrisait ses coûts, elle n’aurait pas abandonné le régime de partage de production

Le régime contractuel choisi consistait en un partage de la production. Si on prend un raccourci, le contractant qui viendrait en Algérie prenait en charge tous les investissements depuis la recherche. S’il ne trouve rien, tant pis pour lui mais si pétrole y est, il consentira avec la Sonatrach, qui représente l’Algérie, un partage à la tête du puits. Mais avant cela, il devra récupérer tous les frais qu’il a engagés. En dépit du risque qu’encourent les contractants, c’est le régime qui a drainé le plus d’investisseurs et qui est à l’origine de plus de 350 découvertes faites par Sonatrach ou en association. Pourquoi ? Selon toute vraisssemblance, les compagnies pétrolières connaissent l’incapacité de Sonatrach à maîtriser les coûts, ils gonflent artificiellement les charge à la tête du puits et lui laissent des miettes.

Chakib Khellil qui connait bien le problème pour l’avoir pratiqué outre-mer a préparé en 2005 une loi très controversée pour changer de régime. Qu’en est-il ? En effet, la loi sur les hydrocarbures de 2005 et son ordonnance modificatrice abrogent toutes les dispositions, notamment la loi 86-14 du 19 août 1986 instaurant le partage de production. Par contre, l'ordonnance n° 06-10 du 29 juillet 2006, dans son article 02, confirme la concession mais modifie légèrement le terme concessionnaire en désignant Sonatrach SPA, et c'est là où commence cette ambiguïté. Actuellement, dans le monde, il n'existe pas de régime de concession hybride spécifique à chaque pays. Le contour typique général est bien défini. L'Etat octroie au titulaire un titre minier exclusif d'exploration. En cas de découverte commerciale, il obtient un ou des titres exclusifs de développement et d'exploitation.

Le titulaire de la concession est propriétaire de la totalité des hydrocarbures produits à la tête des puits. Il est aussi propriétaire des installations de production jusqu'à l'expiration de ses droits miniers. A l'expiration de la concession, les installations fixes reviennent à l'Etat sans indemnité pour le titulaire. Il est possible pour l'Etat de participer dans le cadre d'un accord d'association sans aucune contrainte de l'une ou l'autre des parties. En contrepartie, le concessionnaire finance entièrement à sa charge toute la phase d'exploration en plus d'une partie des investissements de développement dans le cas où cet accord d'association se concrétise. Il paye, durant ces opérations, un bonus, une redevance superficiaire, une redevance de production en nature ou en espèce, un impôt sur le bénéfice et d'autres taxes supplémentaires spécifiques à chacun des pays où ce régime est pratiqué.

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Il reste bien entendu que l'Etat dispose d'un droit de regard sur le profil de production et parfois même la commercialisation de la production. Cela n’a pas suffit, il faudrait aller plus loin. Le motif étant le désintérêt des compagnies pétrolières et le manque flagrant d'une bousculade, réalité confirmée par deux appels d'offres lancés par l'agence algérienne Alnaft pour un total d'une vingtaine de blocs à explorer dans le domaine minier.

Si on se réfère aux chiffres donnés par le ministère de l'Energie et des Mines, dans ce dernier bilan, ce domaine s'étendrait sur près de 1536 442 km2 dont 774 688 seulement sont occupés. 25% du domaine total est en prospection, 23% en recherche et 3% en exploitation. 761 000 km2 restent vierges.

La performance d'exploration s'écarte de quelques dizaines de points par rapport à ce qui se pratique dans le monde. 13 puits forés aux 10 000 km2 contre une moyenne mondiale de 105 pour une même superficie. Il est clair que les responsables d'Alnaft n'ont pas raté l'occasion à travers cet état de fait pour expliquer le marasme de l'activité en amont par l'attente de nouvelles dispositions opérées en février 2013 et qui puissent élargir la recherche aux ressources non conventionnelles. Il faut souligner que ces analyses ont entretenu sciemment ou inconsciemment une légère confusion sur la question du régime juridique des activités de recherche et d'exploitation. Donc assimiler l'obligation du contractant de prendre Sonatrach SPA comme associé avec un minimum de 51% à un retour vers le partage de production, dont le principe est expliqué plus haut, peut constituer une déviation du régime, voire même commettre une confusion contractuelle.

En effet, l'article 2, non amendé de la loi 05-07 du 28 avril 2005, précise "le principe de mobilité et d'adaptation qui caractérise l'action de l'Etat, et dès lors, à restituer à ce dernier celle de ses prérogatives autrefois exercées par Sonatrach SPA". C'est ce même principe qui a constitué l'ossature de l'exposé des motifs de l'ancien ministre de l'Energie et des Mines. Il reste incontestablement contradictoire avec les dispositions contenues dans l'article 32 de l'ordonnance n°06-10 du 29 juillet 2006 qui restitue à Sonatrach le droit exclusif d'agir pour le compte de l'Etat dans sa participation avec le concessionnaire devenu maintenant contractant. Cela ressemble à un partage de production mais ce n'en est pas un.

Ce rafistolage dans une loi-cadre, a quelque peu brouillé la vision stratégique de l'Algérie en matière de politique pétrolière. Il a peut-être fait douter les entreprises internationales, pourquoi ? Parmi les fondamentaux de l'industrie pétrolière et gazière, il y a l'importance des capitaux et le risque de les investir. Le risque géologique étant favorable à l'Algérie et les entreprises pétrolières notamment françaises et, partant américaines, connaissent bien, même mieux que les Algériens, le terrain. Cela explique le taux appréciable de réussite en exploration, environ 2,5/5 contre un ratio moyen mondial de 1/5.

Par contre, ces compagnies sont à cheval sur le risque "pays", lié aux relations internationales, souveraineté, stabilité politique et surtout fiscale. Il est clair que l'article 101 bis, inséré au sein de la loi n°05-07 du 28 avril 2005, instaurant une taxe non déductible sur les profits exceptionnels, n'a pas été du goût des associés mais n'explique qu'en partie leur boycott actuel de l'application des nouvelles dispositions.

Il va de la crédibilité de l'Algérie d'assurer une cohérence de ces textes pour la clarté qui instaure une relation de confiance avec ses partenaires. Ils peuvent avoir un choix et dans des conditions meilleures.

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Rabah Reghis, Consultant et Economiste Pétrolier