La disposition régissant cette situation est l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, stipulant en substance que "le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des ambassades et consulats français".

Il a été indiqué dans notre article que l’absence de plus de 3 années entières du territoire français pouvait justifier la péremption du certificat de résidence algérien de 10 ans. Ce raisonnement a été également celui du tribunal administratif de Lyon dont le jugement est annulé par l’arrêt objet de ce commentaire.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon datant du 26 janvier 2017 a tranché une question inédite et pour le moins d’une façon étonnante. Nous estimons qu’il faut porter cette information à la connaissance de nos lecteurs afin qu’ils soient vigilants, s’ils venaient à être concernés par cette question.

En effet, cette situation concerne le cas d’une ressortissante Algérienne, titulaire d’un certificat de résidence de 10 ans depuis 2002, installée en Algérie de 2008 à 2015. En dépit des déplacements effectués en France, notamment lors de ses accouchements, la cour considère qu’elle ne remplit pas les conditions de l’article 8 cité en haut, pour avoir fixé sa résidence principale en Algérie, que ses courts séjours en France n’interrompent pas la période de 3 ans.

Le préfet a notamment invoqué devant la cour, qui a suivi son raisonnement, que la personne en question n’est pas affiliée à la Sécurité sociale française, ni ne déclare ses impôts en France :

"Il n’est pas contesté que Mme C...a résidé en Algérie avec son époux et leurs enfants de décembre 2008 jusqu’au 4 avril 2015 et que pour cette période, elle n’a justifié ni d’une affiliation à la sécurité sociale ni de déclaration de revenus à l’administration fiscale française ; elle a fait quelques allers-retours de quelques jours pour des démarches administratives et pour accoucher, qui ne peuvent pas être considérés comme des séjours durables en France et a donc quitté le territoire national plus de trois ans consécutifs et a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en Algérie ..."

En résumé, les titulaires du certificat de résidence de 10 ans ne doivent pas, pour maintenir leur droit au séjour, fixer leur résidence principale hors de France pendant une période dépassant 3 années consécutives, les courts séjours en France pendant cette même période n’interrompent pas l’écoulement de cette période.

Autrement dit, il faut à nouveau fixer sa résidence principale en France avant d’atteindre la période des 3 ans. Le même article précise toutefois qu’il est possible de solliciter une prolongation soit avant le départ de France à préfecture, soit avant le retour en France, auprès des ambassades et consulats français.

Boualem Kachi

Doctorant en droit public, Université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité

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