Quelle est la portée des augmentations de taxes établies par la loi de Finances 2017 ?

En dépit des augmentations tous azimuts, le gouvernement compte sur une augmentation des recettes hors hydrocarbures de 11%
En dépit des augmentations tous azimuts, le gouvernement compte sur une augmentation des recettes hors hydrocarbures de 11%

La loi de finances 2017, qui vient d’être adoptée par l’APN n’est qu’document comptable relevant de la finance publique, retraçant les dépenses et les recettes, l'Algérie ayant besoin avant tout d'une vision stratégique qui fait cruellement défaut.

1.- Le contenu de la loi prévisionnelle des finances 2017

Le projet de loi de finances fait une projection sur les trois prochaines années sur la base d’un prix de référence du baril à 50 dollars en 2017, 55 en 2018 et 60 dollars le baril en 2019 avec un cours de la devise nationale de 108 dinars le dollar et une inflation moyenne de 4%. Le taux de croissance serait de 3,9% en 2017, de 3,6% en 2018 et de 4,3% en 2019. Or, selon le rapport Perspectives de l’Économie mondiale présenté, le 4 octobre 2016, présenté par le Fonds monétaire international (FMI), le PIB algérien devrait passer de 3,6 en 2016 à 2,9 en 2017. Mais le plus inquiétant le gaz traditionnel représentant un tiers des recettes de Sonatrach avec une révision de 50% en 2020, selon le FMI a atteint son cours le plus bas en douze ans en raison certes à la chute des cours du pétrole, mais également par la vigueur de l’offre russe en gaz naturel et par l’affaiblissement de la demande asiatique.

La loi de finances est établie sur la base des prévisions du FMI qui le prévoit pour 2017 à 51 dollars à 50 dollars. Le projet de budget prévoit un montant de 5.635,5 milliards de dinars (mds DA) de recettes, soit une hausse de près de 13% par rapport celles de l'exercice 2016 avec pour la fiscalité ordinaire un montant de 2.845,4 mds et pour la fiscalité pétrolière prévue à 2.200 mds DA. En dépenses, le projet de budget prévoit un montant de 6.883,2 mds DA réparti entre 4.591,8 mds DA pour le volet fonctionnement et 2.291,4 mds DA en crédits de paiements pour le volet équipement. Ainsi, le solde global du Trésor affiche un déficit de 8%, contre un déficit de 15% en 2016 du fait que le cours plancher n’est plus 37 dollars mais 50 dollars. Malgré les contraintes financières pour 2017, 1.630,8 mds DA seront alloués aux transferts sociaux (23,7% du budget de l'année 2017) répartis ainsi. 413,5 mds DA au soutien aux familles, essentiellement à travers la subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huiles alimentaires), 330,2 mds DA au soutien à la santé et 305 mds DA aux programmes nationaux de logement.

2.- Les différentes taxes contenues dans la loi de finances 2017

Le ministre des Finances a rappelé que le gouvernement compte sur une augmentation des recettes hors hydrocarbures de 11% suite à la hausse de la base fiscale et à l’amélioration du recouvrement, ajoutant que les dépenses publiques seront plafonnées autour de 6800 milliards durant les trois prochaines années. Par ailleurs, il est demandé au gouvernement de s'atteler à la réforme de la fiscalité et des finances locales, pour accompagner les missions nouvelles dévolues aux collectivités locales en matière de promotion de l'investissement et d'accompagnement de l'activité économique. Quelles sont les différentes taxes ?

a.- Le texte propose notamment une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la portant de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Une augmentation qui devrait permettre, selon le gouvernement, au Trésor public d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars.

b.- La LF 2017 prévoit l'augmentation des tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d’essence. Le relèvement de la TPP devrait permettre au Trésor d’encaisser une plus-value de 42,49 mds DA dont 30,36 mds DA pour la TPP et 12,13 mds DA pour la TVA, car toute hausse des prix engendre automatiquement une hausse des produits de la TVA. Ainsi, la TPP de l’essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 DA actuellement (soit une hausse de 50%), et celle de l’essence normal passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 DA actuellement (+50%). Ainsi, le prix de vente en détail de l'essence normale sera de 32,47 DA/litre (+14,11% par rapport au prix actuel), celui du super à 35,49 DA/litre (+12,94%), celui de l’essence sans plomb à 35,08 DA/litre (+13,08%) et du gasoil à 20,23 DA/litre (+7,85%), selon le PLF

c.- Le projet de loi institue une Taxe d’efficacité énergétique (TEE) applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers avec l’instauration d’une taxe spécifique intitulée «taxe d’efficacité énergétique». Son taux variera entre 30% et 60% selon la classification. Elle sera applicable aux produits importés ou fabriqués localement, fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers. Cette taxe bénéficiera à hauteur de 90% au budget de l’État. Les 10% restants seront reversés au profit du fond national de maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération. Ce qui permettra au Trésor public de percevoir environ 10,7 mds DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA).

d.- Il est prévu d’instituer une autre augmentation de la taxe sur les recharges téléphoniques pour la faire passer de 5 à 7%.

e.- La taxe intérieure sur la consommation sera étendue et relevée pour certains produits, la TIC concernant notamment les produits de luxe, le tabac, les fruits exotiques, le saumon et le caviar. La TIC passe ainsi pour la partie fixe de 1.260 DA/kg à 1.760 DA/kg pour le tabac blond et à 2.470 DA/kg pour les cigares alors que le taux proportionnel de cette taxe reste inchangé à 10% pour chaque paquet de cigarettes. La TIC augmente par ailleurs à 30% pour d’autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrés supérieurs à 2.000 cm3 et inférieurs à 3.000 cm3.

f.- Il est prévu une taxation des marges sur les opérations de vente et livraison de biens meubles d’occasion. Cela concernera notamment le marché des véhicules d’occasion. Le but est d’organiser ce segment, en réduisant le marché particulier, tout en assurant de nouvelles recettes pour l’État.

g.- La location des habitations individuelles sera soumise à un nouveau taux de 10% d’imposition sur le revenu global (IRG). Dans le même temps, les plus-values sur les cessions d’immeubles bâtis se verront imposées à hauteur de 5% (IRG) libératoire d’impôt. Ce prélèvement pourra néanmoins faire l’objet d’abattements (jusqu’à 100%) selon la durée de conservation du bien.

i- Pour ce qui est des droits de timbre, il est prévu une ''procédure accélérée" qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de huit jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d’un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 60.000 DA (45.000 dinars dans le projet de loi) pour celui de 48 pages, dans le cadre d'un amendement adopté par les députés.

j.- Il est prévu des avantages fiscaux accordés au profit des sociétés de production de véhicules industriels, à l’importation de parties, accessoires et composant qui font partie des collections destinées aux industries de montage ou celles dites CKD, avantage, qui serait étendue à l’ensemble des sociétés de production activant dans le domaine de l’assemblage et du montage agréées par le ministère l’Industrie et des Mines. Dans le même ordre d’idée, l’avantage temporaire applicable actuellement depuis le 1er janvier 2015 pour une durée de trois ans, devrait être remplacé par un avantage permanent pour les acteurs du secteur.

3.- Avoir une vision stratégique

L’Algérie étant une économie rentière où les recettes en devises avec les dérivées représentent 97%, les exportations hors hydrocarbures étant marginales. Mais n’oublions pas que le dérapage du dinar pour ne pas dire dévaluation tant par rapport au dollar gonfle la fiscalité pétrolière (vente en dollars) et par rapport à l’euro la fiscalité ordinaire, les taxes à la douane s’appliquant à un dinar dévalué. Avec un cours de 75 dinars un dollar, et 85 dinars un euro, le déficit du trésor dépasserait 20 milliards de dollars. Comme le fonds de régulation des recettes est épuisé en 2017, tout accroissement des dépenses par rapport aux recettes prévues accroîtra le déficit budgétaire avec un impact inflationniste. A l’avenir si le cours se maintient entre 45/55 dollars, la généralisation des subventions, injuste par définition, sera intenable financièrement impliquant un ciblage pour les plus démunis et les secteurs que le gouvernement veut encourager transitoirement.

Aussi faut-il interpréter cette loi des finances avec toutes les précautions pour éviter des surprises. Il ne faut plus se faire d’illusions, un cours de pétrole entre 80/100 dollars est improbable rendant urgent, pour l’Algérie, si elle veut éviter sa marginalisation,l’émergence d’une économe diversifiée dans le cadre de la mondialisation. Mais sans réformes structurelles profondes, supposant un minimum de consensus politique et social et une visibilité et cohérence dans la démarche des réformes, il ne faut pas s’attendre à des miracles. Plus on diffère les réformes, plus on épuisera les réserves de changes et la crise de gouvernance actuelle risque de se transformer en crise financière, économique et politique avec le risque d’une déstabilisation régionale avec le retour au FMI 2019/2020, ce qu’aucun patriote algérien ne souhaite.

Abderahmane Mebtoul, professeur des universités

(1) Le professeur Abderrahmane Mebtoul, expert international a été l’invité de la radio publique chaine III, le 16 novembre 2016 en direct de 7h45 à 8h30 de Souhila Hachemi pour un débat sur la loi de finances 2017 et les perspectives de l’économie algérienne- où a été mis en relief que "l’Algérie souffre d’une crise de gouvernance et non d’une crise financière".

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