En effet, le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive intervient, selon l'exposé des motifs, pour la mise en œuvre de l'article 63 de la constitution amendée à travers la détermination de la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont la nature "sensible" et "particulière" exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne.

Ce document qui comporte 6 articles, prévoit ainsi, pour la mise en œuvre de cette disposition, "l'obligation de la présentation, par le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l'Etat ou de la fonction politique concernées, d'une déclaration sur l'honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive".

"Le modèle de la déclaration est fixé par voie réglementaire", précise-t-on, soulignant, par la même occasion, qu'"il est prévu une période transitoire de six mois, aux titulaires actuels des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques prévues par le présent projet de loi, pour se conformer à son contenu", à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel.

Cependant, le projet de loi averti les concernés par cette disposition que "toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur".

Les postes concernés ce projet de loi sont: le président du Conseil de la nation, le Président de l'APN, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du Gouvernement, le Secrétaire général du Gouvernement, le Premier président de la Cour suprême et le Président du Conseil d'Etat.

Sont aussi concernés par cette disposition le Gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le chef d'Etat-major de l'Armée nationale populaire, les commandants des Forces armées, les commandants des Régions militaires, et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.

Par ailleurs, il est précisé que la déclaration sur l'honneur doit être déposée auprès du Premier président de la Cour suprême.

APS