Statut de retraité et le droit au séjour en France

Le certificat de résidence "retraité" permet au ressortissant algérien d’entrer à tout moment pour des séjours n’excédant pas un an.
Le certificat de résidence "retraité" permet au ressortissant algérien d’entrer à tout moment pour des séjours n’excédant pas un an.

L’article 7 ter de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence "retraité" pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d’une pension de retraite en France.

Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Le certificat de résidence "retraité" permet au ressortissant algérien d’entrer à tout moment pour des séjours n’excédant pas un an. Ce type de carte de résident n’autorise pas son titulaire à travailler. Ce certificat de résidence ouvre droit au conjoint du ressortissant algérien "retraité" de bénéficier d’un certificat identique qui portera la mention "conjoint de retraité", à condition qu’il ait résidé régulièrement en France avec lui. Cette exigence exclut de l’accès à ce certificat de résidence mention "retraité" les ressortissants algériens qui ont travaillé en France avant l’accession de l’Algérie à l’indépendance qui n’ont pas opté lorsque cette possibilité leur était ouverte pour la nationalité française et qui n’ont par la suite pas bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour français valable dix ans. 

La circulaire du 27 octobre 2005, NOR/INT/D/05/00094/C portant l’objet "Droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux" apporte des précisions sur l’application de cet article, qui vise explicitement les ressortissants algériens qui ont résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence de dix ans : "La lecture stricte des termes de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien doit en effet vous conduire à ne pas délivrer de certificat de résidence mention "retraité" aux ressortissants algériens qui ont résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable trois ans et trois mois ou cinq ans, délivrés préalablement à l’entrée en vigueur le 22 décembre 1985 du deuxième avenant à l’accord. En effet, ces titres ne correspondent pas au certificat de résidence valable dix ans requis."

"Par conséquent, seuls les ressortissants algériens en mesure de présenter un certificat de résidence valable dix ans, qu’il ait été délivré avant ou après le 22 décembre 1985, peuvent bénéficier, s’ils remplissent par ailleurs les autres conditions exigées (établir sa résidence hors de France, être titulaire d’une pension contributive de vieillesse liquidée par un organisme de base français de sécurité sociale), d’un certificat de résidence mention "retraité"."

Dans le cas où le ressortissant algérien remplira ses conditions et fera l’objet d’un refus implicite ou explicite d’attribution de certificat de résidence valable dix ans portant la mention "retraité" par l’autorité consulaire, il pourra contester ce rejet devant les institutions administratives et judiciaires compétentes. 

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

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Commentaires (2) | Réagir ?

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tiddet

LA CARTE RESIDENCE N SLIMAN AZEM…

D’abord il faut faire la déférence entre un certificat de résidence et un titre de séjour.

Un certificat de résidence est un titre de séjour et en même temps un titre de travail, donc sa ne concerne pas un retraité, à présent le certificat de résidence n’est plus fourni par les préfecture que sa soit aux retraités ou autres…

A présent le titre de séjour retraité est fourni pas le consulat de France en Algérie, uniquement aux retraités qui ont travaillaient plus de dix ans en France et ils se sont installaient en Algérie, après avoir fait un déménagement ou bien après avoir laisser la date de sa carte expirée. Pour bénéficier de ça, il faut d’abord accepter de signer : une demande, une déclaration sur l’honneur (engagement à ne pas vivre en France en état de polygamie), avoir un garant (hébergeur en France), un engagement à ne pas séjourner plus d’un an sur le territoire français et, en aucun cas, y résider de façon définitive (ce qui ne vous permet pas bien sûr la réintégration à la nationalité française, selon l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 «résider 18 mois sur le sol française ouvre droit à la double nationalité).

Beaucoup de vieillards ont recouperaient se fameux titre de séjour retraité, pour pouvoir accès à la double nationalité, dans le but de faire bénéficier leurs enfants et leurs petits enfants à la réintégration dans la nationalité française, malheureusement se n’est pas le cas, car ils n’ont sais rien de la loi, ni comment et sur quels critères ils la récupèrent, ainsi leurs enfants, parfois ils dépassaient les 60 ans, ils les font trimbaler d’un écrivain à l’autre et parfois même auprès des avocats (en France pour consulter un avocat à se sujet tu paie 100 euro…). A Pr2sent en Algérie, beaucoup d’enfants et de jeunes ont abandonnaient l’école et leurs projets, d’autres catégories cherchant à avoir au mariage une fille ou petite fille de ces nobles retraités pour rejoindre facilement l’autre rive de la méditerrané…

Je ne suis pas avocat, mais il m’a été suffis qu’avec un euro d’acquérir les droits civils dans une brocante, afin de comprendre beaucoup de chose et franchement c’est un travail d’artiste avant qu’il soit celui d’un législateur.

Je m’arrête ici …

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ali Foughali

On dit différence et pas défférence.............

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