Le Conseil de la concurrence : un organe bureaucratique sans pouvoir ?

Mustapha Benbada, ministre du Commerce
Mustapha Benbada, ministre du Commerce

Le ministre du Commerce a installé le Conseil de la concurrence le 29 janvier 2013 presque tout seul, avec une couverture médiatique mitigée.

Ayant assisté personnellement à l’installation des premiers membres de conseil né avec l’ordonnance numéro 95-06 du 25 janvier 1995, on est loin de l’euphorie de cette époque où étaient présents presque la moitié des membres du gouvernement, le représentant de la présidence de la république, du directeur de cabinet du chef du gouvernement et la majorité de la société civile avec une couverture médiatique sans précédent. Depuis près de 18 ans, il n’a en réalité jamais fonctionné car s’attaquant à de puissants intérêts bien que sous la pression des évènements, les gouvernements successifs on annoncé à maintes reprises sa réactivation. Le conseil de la concurrence a d’ailleurs été dégradé passant successivement sous l’autorisé de la présidence de la république, puis du chef de gouvernement et actuellement organiquement sous l’autorité du ministre du Commerce, bien que les textes précisent "autonomie". Il ne s’agit pas d’une question de lois ou d’institutions bureaucratiques car l’Algérie a les meilleures lois du monde mais rarement appliquées.

1.- Composition et prérogatives du Conseil de la concurrence

Selon les articles 23 et 25, de la loi de 1995 le Conseil de la concurrence jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière est composé de neuf membres, dont un président. L’augmentation récente du nombre à douze lui permettra-t-il de sortir de sa léthargie ? Selon l’article 27 le Conseil de la concurrence adresse un rapport annuel d’activité à l’instance législative, au Chef du gouvernement, au premier ministre depuis la modification de la Constitution, et au ministre chargé du Commerce. Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence est chargé notamment de fixer les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché ; de prévenir toute pratique restrictive de concurrence ; et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Dans les articles 36 et 37 il est précisé que le Conseil de la concurrence est consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant un lien avec la concurrence ou introduisant des mesures ayant pour effet, notamment, de soumettre l’exercice d’une profession ou d’une activité, ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ; d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou activités ; d’instaurer des conditions particulières pour l’exercice d’activités de production, de distribution et de services ; de fixer des pratiques uniformes en matière de conditions de vente. Ce dispositif relatif à la concurrence a pour souci d’harmoniser la législation algérienne avec les normes internationales, notamment européennes à l’instar de l’article 41 de l’Accord d’Association avec l’Union européenne dans son annexe 5 en prohibant notamment les pratiques et actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites ainsi que les abus de position dominante ou monopolistique sur un marché ou un segment de marché, ces pratiques étant interdites lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence dans un même marché ou dans une partie substantielle de celui-ci.

La loi datant du 2 juillet 2008, modifiant et complétant l’ordonnance numéro 03-03 du 19 juillet 2003 qui oblige les agents économiques d’établir une facture ou un document lors de toute vente de biens ou prestation de services effectuées, bien que consacrant la liberté des prix, mais pouvant "être procédé temporairement à la fixation, au plafonnement ou à l’homologation des marges". Selon les articles 4 et 5, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Selon l’article 7 de cette présente loi est prohibé tout abus d’une position dominante ou monopolistique sur un marché ou un segment de marché tendant à limiter l’accès au marché ou l’exercice d’activités commerciales ; contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ; faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence et subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. S’agissant précisément des concentrations économiques, l’ordonnance de 2003 avalisée par celle de 2008 précise que les agents économiques doivent notifier à ce Conseil leurs opérations de concentration lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à la concurrence.

La loi consacre une exception à ce principe en accordant la faculté au gouvernement d’autoriser, lorsque l’intérêt général le justifie, les concentrations économiques à chaque fois que des conditions économiques objectives le justifient. Récemment, ses prérogatives sont précisées par décret exécutif et ce, suite à sa publication dans le journal officiel n°39 du 13 juillet 2011. Le décret exécutif n°11-241, qui vient en application de l’ordonnance du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, précise que le Conseil de la concurrence est "une autorité administrative autonome jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé du Commerce et le décret exécutif (n°11-242 du 10 juillet 2011) prévoit des études, des enquêtes ainsi que des informations judiciaires relatives à la concurrence tels les arrêts rendus par la Cour suprême".

2.- Le conseil de la concurrence a-t-il le pouvoir de combattre le monopole ?

Pourquoi donc l’Etat n’a-t-il pas appliqué ses propres lois ? La responsabilité en incombe à l’Etat algérien qui n’a pas fait jouer son rôle de régulateur stratégique en économie de marché véritable qui doit reposer sur la concurrence. Cela s’explique par des enjeux de pouvoir, existant des liens dialectiques entre la logique rentière et la logique du monopole. En Algérie existent des liens dialectiques entre rente, et monopole politique, économique et social où sur le plan économique domine un monopole informel, renforçant le passage d’un monopole public à un monopole privé à l’importation de type spéculatif expliquant les difficultés de mette en œuvre les véritables réformes de structures qui déplaceraient des segments de pouvoir. Il s’ensuit une corruption socialisée que l’on essaie de combattre vainement par plusieurs organes administratifs alors que cela relève d’une profonde moralisation des institutions. L’essence du mal réside au manque de visibilité et de cohérence dans la politique socio-économique de l’Algérie en fait à l’instauration d’un Etat de droit et à une bonne gouvernance. La fin d’un monopole avec une saine concurrence est liée à la morale. Mais, la pratique des affaires ne s’accommode pas souvent de la morale d’où l’urgence de l’Etat régulateur stratégique tant au niveau local que mondial. Les opérateurs qu’ils soient algériens ou étrangers désirant investir à moyen et long terme dans les segments à valeur ajoutée doit être rassurés par une saine concurrence se fondant sur une saine concurrence et ce, dans tous les segments d’autant plus que l’Algérie est liée à un accord pour une zone de libre-échange avec l’Europe depuis le 1er septembre 2005 et qu’elle aspire à adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dont elle est observatrice depuis 1987. Il faut éviter les passions et se conformer dans tout Etat de droit à la loi afin d’assainir le climat des affaires et éviter des polémiques. La loi algérienne, mais rarement appliquée, sur la concurrence prohibe clairement à tout producteur ou importateur, le monopole soit par une baisse arbitraire des prix pour éliminer illégalement ses concurrents soit par des rentes de monopole pour les hausser, ne pouvant détenir une part de marché supérieure à 40% dérogeant exceptionnellement pour les services publics, ce taux étant au niveau international plus bas d’environ 30%.Ce gel du conseil favorise le passage d’un monopole public à un monopole privé notamment spéculatif et des enrichissements sans corrélation avec l’effort fourni.

La tentation néfaste serait de vouloir revenir au monopole public qui a démontré son inefficacité.par le passé La mentalité du bureaucrate est de croire qu’en faisant de nouvelles lois, qui parfois contredisent celles existantes, comme le combat de manière administrative de la sphère informelle. A titre d’exemple, l’obligation de paiement par chèque au-delà de 500.000 dinars (500 euros au cours du marché officiel) qui devait être effectif le 2 avril 2011, très vite abandonnée. Le conseil de la concurrence algérien peut-il réellement fonctionner dans une situation de dépérissement du tissu productif composé à plus de 90% de petites entreprises familiales peu initiées au management stratégique, avec la dominance de la tertiairisation de l’économie qui constitue selon enquêtes de l’organe officiel de la statistique l’ONS plus de 80% de la superficie économique. L’Algérie après 50 années d’indépendance n’a pas d’économie : 98% d’exportation d’hydrocarbures et important 70/75% des besoins des ménages et des entreprises publiques et privées. Le conseil de la concurrence aura-t-il le pouvoir de combattre la sphère informelle produit de la bureaucratie et des dysfonctionnements des appareils de l’Etat ? C’est que la sphère informelle en Algérie contrôle plus de 40% de la masse monétaire en circulation et plus de 65% des segments des produits de première nécessité (marchés des fruits/légumes, du poisson, de la viande rouge/blanche et du textile /cuir) avec une concentration au niveau de cette sphère avec une intermédiation financière informelle, où l’on peut lever des dizaines de milliards de dinars en cash à des taux d’usure. Le conseil de la concurrence aura-t-il le pouvoir sans une nouvelle régulation, un Etat de droit et gouvernance qui lui échappe, le pouvoir algérien étant assis sur la rente et le monopole ?

En conclusion, l’économie de marché concurrentielle ne saurait signifier anarchie, mais doit être encadrée par des institutions fiables afin de réaliser la symbiose des rôles respectifs complémentaires et non antinomiques entre l’Etat et le marché. La fonction de l’Etat doit s’inscrire dans le cadre de nouvelles mutations mondiales synchronisant dynamique économique et dynamique sociale, la sphère réelle et financière, ayant été substantiellement modifiée avec la mondialisation. Alors se pose cette question : le conseil de la concurrence algérien, ne sera-t-il pas un organe bureaucratique budgétivore de plus sans réel pouvoir ?

Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur des Universités, Expert international en management stratégique

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Commentaires (1) | Réagir ?

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Khalida targui

la concurence avec qui ?Vous parlez comme si on etait dans un bled normal, pour un expert c'est expert fort, la concurence c'est d'abord pour le koursi aprés tout viendra, c'est enfantin