Régularisation Sans Papier

16-06-2015 | 08:47

Délivrance de titre de séjour : le pouvoir discrétionnaire de régularisation

Le juge définit le pouvoir discrétionnaire comme étant le pouvoir "d’apprécier compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’opportunité d’une mesure...

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Délivrance de titre de séjour : le pouvoir discrétionnaire de régularisation

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